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La qualité de la loi

Note de synthèse du service des études juridiques n° 3 - 1 octobre 2007

La prolifération de normes juridiques - législatives ou réglementaires - de plus en plus complexes, et une tendance à la dégradation de la qualité de ces normes, préoccupent de plus en plus les pouvoirs publics.

Le Conseil constitutionnel, au cours des dernières années, a élaboré une jurisprudence tendant à mieux assurer la qualité de la loi, selon deux axes qui peuvent être résumés de la manière suivante : - la loi doit satisfaire à certaines exigences d'ordre constitutionnel pour être jugée de « bonne qualité » ; - la procédure législative est un instrument de la qualité de la législation.

Ce sont ces principes qu'expose la présente étude, fondée sur l'analyse de près d'une cinquantaine de décisions du Conseil constitutionnel.

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