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Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité

Rapport d'information de MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT, fait au nom de la commission des lois n° 130 (2008-2009) - 10 décembre 2008

La loi organique du 27 février 2004 donne à la Polynésie française de nouvelles compétences et tend à renforcer la place des communes dans l'organisation de la collectivité.

Les communes polynésiennes sont cependant restées dans une situation de dépendance à l'égard de la collectivité depuis des décennies, ce qui ne fait qu'entretenir les risques d'instabilité politique. Elles n'ont pas les moyens de conduire une politique de proximité qui semblerait pourtant essentielle dans un territoire composé de 118 îles, dont près de 70 sont habitées.

Aussi une mission d'information du Sénat s'est-elle déplacée du 21 avril au 2 mai 2008 dans les cinq archipels de la Polynésie française, afin d'examiner la situation générale de la collectivité et d'étudier plus particulièrement les difficultés rencontrées par les communes.

Si les communes polynésiennes figurent parmi les plus belles de France, ce sont celles qui rencontrent les plus grands obstacles pour assurer à leur population des services de base tels que la distribution d'eau potable, l'assainissement ou le traitement de déchets. Elles doivent assumer un alignement sur le droit commun, sans disposer des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.

La mission présente un ensemble de recommandations visant à assurer l'émancipation des communes, indispensable à l'avenir de la Polynésie française.

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