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L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs

Rapport d'information de MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois n° 499 (2009-2010) - 26 mai 2010

Qui n'a jamais été confronté, dans un acte de consommation de la vie quotidienne, à un petit litige de quelques euros resté sans solution malgré plusieurs relances du service consommateurs du professionnel concerné ? Mais qui, dans ce cas, a engagé une action devant la justice pour obtenir réparation de son préjudice ? Pour quelques euros, la grande majorité des consommateurs n'engage aucune procédure : la lourdeur et le coût d'un procès les en découragent. Et pourtant, il arrive que ces petits préjudices matériels se répètent pour des milliers, voire des millions, de consommateurs. Notre droit et notre système judiciaire n'offrent actuellement aucun mécanisme satisfaisant pour assurer, par la mutualisation des coûts de la procédure, la juste réparation des dommages à laquelle ont droit les consommateurs.

Dans la continuité de son rapport d'information sur la responsabilité civile, la commission des lois du Sénat a constitué en son sein, en octobre 2009, un groupe de travail chargé d'étudier l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français, composé de deux co-rapporteurs, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition.

Au terme de plusieurs mois de travaux, ponctués par de nombreuses auditions des associations de consommateurs, des représentants des entreprises, des professionnels du droit, magistrats et avocats, des représentants de l'administration et d'universitaires, le groupe de travail estime nécessaire d'instituer une procédure d'action de groupe à la française, protégée des dérives des « class actions » américaines car encadrée par les principes de la procédure civile française et les règles déontologiques de la profession d'avocat. Outre une protection effective accrue des consommateurs, cette procédure nouvelle permettrait de prendre en compte les évolutions tant européennes qu'internationales en matière d'action collective.

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