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La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi équilibrée, à l'efficacité reconnue

Rapport d'information de MM. Dominique de LEGGE et Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois n° 476 (2010-2011) - 27 avril 2011

La loi sur les droits du conjoint survivant aura bientôt dix ans. Elle a constitué le point de départ d'une vaste réforme du droit des successions, qui a modifié les équilibres antérieurs, afin d'adapter ce droit aux évolutions sociales, culturelles et économiques qu'ont connues les familles.

L'objectif poursuivi par le législateur à l'époque était triple : permettre au conjoint de garder les conditions de vie les plus proches possibles de ses conditions de vie antérieures sans écarter complètement la famille par le sang, préserver, au sein des familles recomposées, les intérêts des enfants du premier lit face au nouveau conjoint, et assurer, dans la mesure du possible, le respect du principe de la liberté testamentaire du défunt.

La loi du 3 décembre 2001 a-t-elle rempli cet office ? Telle est la question à laquelle la commission des lois du Sénat a souhaité répondre en constituant un groupe de travail chargé d'en dresser le bilan d'application.

Au terme des travaux et des auditions qu'il a conduits, le groupe de travail souligne un fait parfois trop rare pour ne pas s'en féliciter, lorsqu'il est acquis : la loi du 3 décembre 2001 a donné pleine et entière satisfaction à toutes les parties intéressées. Il s'agit d'une loi efficace et équilibrée, en phase avec les évolutions de la société française, qui a largement amélioré la situation du conjoint survivant, sans susciter jusqu'à présent de contentieux abondant ni de difficultés majeures et qui n'appelle aucune modification importante.

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