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L'application du droit communautaire de l'environnement : de la prise de conscience à la mobilisation des acteurs

Rapport d'information de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des finances n° 20 (2011-2012) - 12 octobre 2011

Dans la continuité de ses travaux de 2006, 2007 et 2008, Fabienne Keller (UMP - Bas-Rhin), établit son « tableau de bord 2011 » des procédures d'infraction visant la France en matière de droit communautaire de l'environnement.

Présentant les évolutions intervenues depuis 2008, elle souligne que l'embellie alors constatée s'est confirmée, puisque le nombre d'infractions reste stable et que plusieurs dossiers problématiques et récurrents ont enfin pu être classés. Cette performance s'explique notamment par la pression exercée sur le Gouvernement du fait de l'accélération des procédures dans le cadre du traité de Lisbonne, une prise de conscience, au plus haut niveau de l'administration, de l'impact budgétaire des contentieux, la flexibilité induite par la LOLF dans la gestion des crédits, mais aussi par l'attitude constructive et déterminée de la Commission européenne.

Cependant, à travers l'analyse de deux dossiers emblématiques, l'un sur les directives dans le domaine de l'eau, l'autre sur la problématique préoccupante de la qualité de l'air, Fabienne Keller constate que, malgré l'implication des acteurs sur le terrain, les résultats restent fragiles et les dossiers à risque continuent à émerger.

Elle préconise en conséquence une intensification et une accélération des actions menées, qui doivent s'accompagner d'une plus grande visibilité financière pour les collectivités soumises à des investissements très lourds. En outre, elle formule des propositions pour améliorer la gouvernance et le pilotage des sujets environnementaux, qui doivent être appréhendés de manière globale, afin de ne pas opposer les différentes priorités. Enfin, Fabienne Keller propose une transposition automatique des directives dans la foulée de l'adoption du texte au niveau européen.

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