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Vers un parquet européen

Rapport d'information de Mlle Sophie JOISSAINS, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 203 (2012-2013) - 11 décembre 2012

Le traité de Lisbonne a permis la création, à partir d'Eurojust, d'un Parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le Conseil doit statuer à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. À défaut d'unanimité au Conseil, un groupe d'au moins neuf États membres peut concrétiser ce projet dans le cadre d'une coopération renforcée. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, décider d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. La Commission européenne envisage d'adopter une proposition en vue de la création d'un Parquet européen en juin 2013.

La protection des personnes et des biens requiert que notre organisation judiciaire soit en phase avec un monde où les échanges se multiplient sans considération des frontières, y compris malheureusement quand ces échanges sont le fait de réseaux criminels bien organisés.

Bien que réelles, les difficultés ne sont pas insurmontables. Elles doivent l'être au regard des enjeux majeurs qui sont en cause : protéger les intérêts financiers de l'Union européenne ; lutter contre la grande criminalité transfrontière. Comme chaque avancée de la construction européenne, la création d'un Parquet européen sera réalisée dès lors que seront conjugués une réelle ambition et un souci de pragmatisme. C'est cette démarche que préconise la Commission des affaires européennes du Sénat.

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