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Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire: recommandations pour une justice mieux logée

Rapport d'information de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances n° 627 (2012-2013) - 5 juin 2013

Engagée en 2007, la réforme de la carte judiciaire est considérée comme achevée depuis le 1er janvier 2011. Le temps était enfin venu de dresser l'inventaire de cette réorganisation d'ampleur des juridictions judiciaires.

Aussi Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », se sont-ils intéressés à un aspect de la réforme qui méritait, en tant que tel, un examen approfondi : le volet immobilier. En effet, celui-ci a constitué, de loin, le principal poste de dépenses de la réforme. En application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ils ont donc mené une mission de contrôle portant sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire.

Les rapporteurs spéciaux se sont inscrits dans une double démarche. Ils ont, en premier lieu, cherché à déterminer le coût réel du volet immobilier de la réforme et dressé un bilan financier de celui-ci. En second lieu, ils ont examiné la mise en oeuvre concrète des opérations liées aux regroupements de juridictions et procédé à l'évaluation de la politique immobilière développée par le ministère de la justice.

Le volet immobilier de la réforme a, globalement, été mis en oeuvre conformément aux objectifs de la politique immobilière de l'État. Néanmoins, le présent rapport met en évidence d'importantes lacunes s'agissant de la gestion du parc immobilier des juridictions.

Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier ont formulé 10 recommandations tendant à renforcer le pilotage de la politique immobilière du ministère de la justice, la professionnalisation de la gestion immobilière, la programmation des dépenses d'entretien des bâtiments, et à développer la mutualisation ainsi que l'externalisation de certaines prestations d'entretien du parc immobilier judiciaire.

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