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L'aide fiscale à l'investissement outre-mer : levier incontournable du développement

Rapport d'information de MM. Éric DOLIGÉ et Serge LARCHER, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer n° 628 (2012-2013) - 5 juin 2013

À l'issue de deux mois de travaux intensifs, le groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et à la délégation à l'outre-mer, présidé par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN (SOC - Paris) et dont les rapporteurs sont MM. Éric DOLIGÉ (UMP - Loiret) et Serge LARCHER (SOC app. - Martinique), souligne le caractère vital, pour les économies des outre-mer, des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement et leur caractère particulièrement approprié aux réalités ultramarines : efficacité à capter les flux financiers extérieurs, effet de levier pour l'accès au crédit des TPE et PME qui dominent le tissu entreprenarial, compensation d'une partie des surcoûts pénalisant les entreprises... L'aide fiscale à l'investissement a permis une relance massive de la construction de logements sociaux et la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale ; elle favorise la structuration en filières et la valorisation des potentiels de ces territoires.

La suppression de ces dispositifs aurait des conséquences catastrophiques pour des outre-mer aux situations économique et sociale extrêmement tendues.

Dans un souci de discipline budgétaire et de renforcement de l'efficience de ces dispositifs, le groupe de travail a élaboré 10 propositions visant à optimiser l'impact de l'aide fiscale selon deux orientations principales :

- pour le logement social : la mise à l'étude, à bref délai, d'un dispositif alternatif de prêt à taux zéro au bénéfice des organismes de logement social, et, dans l'immédiat, le maintien de l'aide fiscale actuelle assortie d'ajustements de nature à en réduire le coût ;

- pour l'ensemble des secteurs, des mesures destinées à assurer un encadrement plus strict (profession d'intermédiaire, régime déclaratif contraignant pour l'aide fiscale de plein droit...) et une meilleure efficience de l'aide fiscale (restauration des conditions de collecte, prise en compte des résultats réalisés par l'exploitant ultramarin, renforcement des compétences des services déconcentrés de l'État pour une meilleure appréciation de l'intérêt économique dans l'instruction des demandes d'agrément...). Si l'élaboration d'un dispositif de crédit d'impôt offrant des garanties équivalentes à l'exploitant peut être envisagée pour quelques très grandes entreprises, il ne saurait s'appliquer ni aux TPE-PME, ni dans les collectivités qui disposent de l'autonomie fiscale.

Le groupe de travail recommande prudence et progressivité dans les évolutions à venir tout en soulignant l'urgence à ouvrir des négociations avec Bruxelles pour obtenir le renouvellement du régime fiscal dérogatoire venant à échéance fin 2013. Il appelle à mettre un terme au « nomadisme fiscal » afin de restaurer la confiance des investisseurs en garantissant une stabilité pluriannuelle qui fait cruellement défaut.

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