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Le financement pérenne par les départements des allocations individuelles de solidarité

Rapport d'information de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 146 (2013-2014) - 13 novembre 2013

L'État a confié aux départements la charge de financer les prestations sociales, en 2002 pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), en 2004 pour le RMI (revenu minimum d'insertion) transformé en 2008 en RSA (revenu de solidarité active) « socle » et en 2006 pour la PCH (prestation de compensation du handicap).

Pour couvrir ces charges, le transfert de compétences a été accompagné d'une compensation financière qui, au fil des années, n'a plus suffi aux conseils généraux pour faire face au déséquilibre croissant entre les recettes et le coût réel de ces prestations.

Un groupe de travail a été installé par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, « les solutions possibles quant aux modalités de financement futures ». Il a abouti, le 16 juillet 2013, à un accord qui doit permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarité.

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a estimé intéressant d'apporter au Sénat une information précise sur le contenu et les enjeux de cet accord. C'est pourquoi elle a auditionné, le 8 octobre 2013, M. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France. Le présent rapport d'information présente et met en perspective le compte rendu de cette audition.

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