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La recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat

Rapport d'information de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances n° 263 (2013-2014) - 7 janvier 2014

Depuis le 1er juillet 2007, le Sénat applique une procédure de contrôle systématique et a priori de la recevabilité financière des initiatives formulées par les sénateurs, au regard de l'article 40 de la Constitution.

Dans la continuité de l'ouvrage présenté en 2008 par Jean Arthuis, le présent rapport d'information a pour ambition d'expliquer le cadre dans lequel les différentes instances sénatoriales examinent la recevabilité des propositions de loi ou des amendements parlementaires, ainsi que la jurisprudence dégagée, au fil du temps, par la commission des finances. C'est en effet à cette dernière qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de contrôler la recevabilité des initiatives parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

A la fois théorique et pratique, ce recueil expose ainsi la manière dont la commission des finances exerce son office, dans le souci constant de faire vivre l'initiative parlementaire autant que le permet la Constitution.

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