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La place des actes délégués dans la législation européenne

Rapport d'information de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 322 (2013-2014) - 29 janvier 2014

Les règlements européens ne sont pas toujours assez précis pour être appliqués directement. Le législateur européen - Parlement européen et Conseil - confie alors à la Commission le soin de compléter les actes de base. Le traité de Lisbonne prévoit deux procédures : celle des actes délégués, qui complètent les éléments non essentiels, et les actes d'exécution, plus techniques.

Après quelques années d'expérience, les inconvénients, voire les dérives de la procédure des actes délégués sont apparus. L'analyse de cette pratique montre :

- un recours excessif aux actes délégués,

- des délégations de compétences trop vagues,

- des détournements de procédure lorsque la Commission s'affranchit manifestement des délégations du législateur.

Le principe de ces délégations est indiscutable mais leur application doit être encadrée. Après plusieurs autres parlements - allemand, autrichien, italien, britannique, polonais -, la commission des affaires européennes du Sénat s'inquiète des dérives constatées dans le recours abusif aux actes délégués et appelle le législateur européen et la Commission européenne à une meilleure maîtrise de cette procédure.

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