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Comment garantir la soutenabilité financière du fonds CMU ?

Rapport d'information de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances n° 484 (2014-2015) - 3 juin 2015

En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie dit « fonds CMU », qui finance la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).

Les travaux de la Cour des comptes montrent l'existence de carences importantes dans le processus d'instruction des demandes de CMU C et d'ACS et de risques lourds concernant les perspectives financières du fonds CMU, qui connaîtrait un déficit dès 2017 2018.

L'audition organisée par la commission des finances le 3 juin 2015 a permis de constater que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a lancé un programme de vérification des ressources des bénéficiaires ainsi que des travaux de modernisation du système d'information afin de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes.

Considérant que les risques mis en lumière par la Cour des comptes ne doivent pas être minimisés, le rapporteur spécial de la mission « Santé », Francis Delattre, préconise de modifier les conditions d'accès à la CMU C et à l'ACS, d'une part en élargissant le périmètre des ressources prises en compte et, d'autre part, en abaissant le plafond de ressources de l'ACS, afin de garantir la soutenabilité financière du fonds CMU à moyen terme.

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