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« Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013

Rapport d'information de MM. Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois n° 629 (2014-2015) - 15 juillet 2015

Un an et demi après l'adoption de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la commission des lois du Sénat a souhaité dresser un bilan de son application.

Cinq ordonnances ont d'ores et déjà été prises pour mettre en oeuvre cette loi qui touche au quotidien des administrés, comme le principe « dites-le nous une fois » qui tend à éviter qu'une même information leur soit demandée plusieurs fois.

Le rapport de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur constate les efforts de simplification réalisés par le Gouvernement et propose de les intensifier, notamment en vue d'une application plus pédagogique du principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation.

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