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Mieux appliquer le droit européen de la concurrence au niveau national : pour une convergence maîtrisée

Rapport d'information de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 396 (2015-2016) - 11 février 2016

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d'harmoniser le fonctionnement des autorités nationales de concurrence pour mieux appliquer le droit européen de la concurrence régi par le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002.

Elle a en effet relevé un certain nombre de divergences entre les autorités nationales, à la fois en termes de moyens et de dispositions juridiques, qui constituent un obstacle à la mise en oeuvre complète du droit de la concurrence sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Ce rapport présente la façon dont la Commission et les autorités nationales se coordonnent pour appliquer le règlement 1/2003 et le fonctionnement du réseau européen de la concurrence. Il expose les grandes lignes de la proposition de résolution européenne et de l'avis politique aux termes desquels les autorités nationales pourraient instruire les dossiers de manière plus convergente, dès lors que certaines conditions seraient réunies.

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