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Les liens d'intérêt en matière d'expertise sanitaire

Rapport d'information de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 513 (2015-2016) - 30 mars 2016

En application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes, de réaliser une enquête sur la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire.

Obligation de déclarer les liens d'intérêts des experts, obligation d'enregistrer et de publier les débats conduits au sein des opérateurs, obligation de rendre publics les avantages consentis par l'industrie aux acteurs du champ sanitaire : ces dispositions constituent des avancées majeures. Ont elles été suivies de l'évolution des pratiques que le législateur et nos concitoyens appelaient de leurs voeux ?

L'étude à laquelle s'est livrée la Cour des comptes est particulièrement précieuse pour apprécier l'application de la loi. Elle laisse cependant ouverte la question de la qualité de l'expertise dont les pouvoirs publics doivent se préoccuper.

Au mois de janvier 2016, la commission des affaires sociales a organisé deux tables rondes sur les relations entre la réglementation des liens d'intérêts et la recherche. Leur compte rendu, annexé au rapport, montre que ces questionnements suscitent une grande variété d'analyses sur l'opportunité et les moyens de renforcer le cadre existant. Or il en va de la confiance que nos concitoyens peuvent accorder dans les décisions prises par les autorités sanitaires.

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