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Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement

Rapport d'information de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 807 (2015-2016) - 20 juillet 2016

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dite « LEMA », fêtera fin 2016 ses dix ans. Au moment de son adoption, elle poursuivait deux objectifs principaux : moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau et atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre du 23 octobre 2000 (DCE), notamment l'obligation de résultats pour parvenir à un « bon état écologique des eaux » en 2015.

Le Sénat avait été la première assemblée saisie de ce projet de loi dont les enjeux et les impacts étaient très importants pour les collectivités territoriales.

Le rapport d'information présenté par Rémy Pointereau au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable dresse un bilan mitigé de l'application des principales dispositions de ce texte. Si la quasi-totalité des acteurs du monde de l'eau sont attachés aux grands principes posés par la loi, beaucoup regrettent une mise en oeuvre concrète problématique.

Le rapport d'information présente 28 propositions pour aller vers plus de pragmatisme et de discernement dans la gestion de l'eau en France. Ces recommandations portent sur quatre pans de la loi de 2006 pour lesquels persistent des difficultés sur le terrain pénalisant les acteurs. Le premier est la gestion qualitative de l'eau, dans le cadre des objectifs fixés par la DCE. L'évaluation de ces objectifs est en effet faite à l'aune de critères de plus en plus exigeants et des tensions existent en ce qui concerne l'application du principe de continuité écologique ou encore la préservation de l'eau potable. Le deuxième pan concerne la gestion quantitative de l'eau au regard des différents conflits d'usages qui naissent de l'utilisation de cette ressource. Le troisième porte sur la simplification des procédures et l'allègement des normes et le dernier sur la planification et la gouvernance, avec notamment l'équilibre de la représentation des différents acteurs au sein des instances de bassin.

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