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Le fonds exceptionnel d'investissement : un instrument au service du rattrapage des outre-mer

Rapport d'information de MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT, fait au nom de la commission des finances n° 6 (2016-2017) - 5 octobre 2016

L'isolement, l'éloignement et les contraintes géographiques propres aux territoires ultramarins ainsi que leur croissance démographique forte, en particulier en Guyane et à Mayotte, sont à l'origine d'importants besoins en équipements publics qui peinent à être satisfaits.

La création du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM) visait à répondre à cette situation en apportant une aide financière de l'État aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local (article 31).

Plus de sept ans après sa création, le FEI apparaît comme un instrument utile, qui a permis de soutenir de nombreux investissements portés par les collectivités territoriales ultramarines dans des domaines structurants tels que l'adduction et l'assainissement de l'eau, l'éducation ou encore le développement économique. Malgré un niveau de crédits fluctuant et un objectif fixé par le président de la République de doter ce fonds de 500 millions d'euros d'ici 2017 qui ne sera pas atteint, entre 2009 et 2014, 191 millions d'euros d'aides ont été versés au titre du FEI, permettant un montant d'investissement de 432 millions d'euros, soit un effet de levier de près de 2,3.

Si vos rapporteurs spéciaux considèrent que cet outil, qui a fait la preuve de son utilité, doit être maintenu au-delà de 2017, des pistes d'amélioration pourraient cependant être envisagées, s'agissant notamment du risque de dispersion des aides du fonds, ou encore de l'absence d'évaluation de l'impact économique et social des opérations ayant bénéficié d'une subvention.

Les dix recommandations formulées par vos rapporteurs spéciaux visent à répondre à ces difficultés et s'articulent autour de trois axes principaux :

- mieux cibler l'action du FEI sur les projets pour lesquels l'effet de levier est le plus important ;

- clarifier certains aspects de la procédure de sélection afin de la rendre plus transparente et plus prévisible pour les collectivités territoriales ;

- développer l'évaluation de l'impact socio-économique des projets financés.

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