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L'action de l'État en faveur de la compétitivité du transport aérien

Rapport d'information de M. Vincent CAPO-CANELLAS, fait au nom de la commission des finances n° 32 (2016-2017) - 12 octobre 2016

Depuis une quinzaine d'années, les compagnies aériennes françaises sont confrontées à une très forte concurrence et perdent des parts de marché. Dans ce contexte, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la réalisation d'une enquête sur l'action de l'État en faveur de la compétitivité du transport aérien prenant en compte l'ensemble de ses fonctions : fiscalité, réglementation, régulation, prestations de service ou bien encore actionnariat.

Sur la base des analyses présentées par la Cour des comptes à la commission le 12 octobre 2016, le rapporteur spécial Vincent Capo-Canellas considère que l'État doit mettre en place une stratégie plus claire et plus efficace au service d'un secteur vital pour notre économie reposant sur les axes suivants :

- l'intégration du transport aérien dans une véritable politique d'intermodalité sur le territoire national, pour éviter la concurrence avec la grande vitesse ferroviaire et rendre plus accessibles les aéroports ;

- la promotion d'une concurrence loyale au niveau international, par la conclusion d'accords avec les États du Golfe persique et la prise en compte du transport aérien par l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

- le rattrapage du retard pris par la France dans ses programmes d'investissement en faveur de la modernisation du contrôle de la navigation aérienne ;

- une régulation indépendante et efficace des redevances aéroportuaires et de l'allocation des créneaux horaires ;

- des dépenses de sûreté aéroportuaire maîtrisées et l'apport de ressources nouvelles pour faire face à une menace terroriste élevée ;

- un allègement de la fiscalité pesant sur les compagnies aériennes.

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