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Cinq années sans modération fiscale

Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, , fait au nom de la commission des finances n° 113 (2016-2017) - 9 novembre 2016

Le quinquennat qui s'achève appelait la réalisation d'un bilan de la politique fiscale menée depuis 2012, ce que se propose de faire le présent rapport d'information. Aussi ce dernier fait-il apparaître que le « choc » fiscal intervenu lors des premières années de l'actuelle législature continue de faire ressentir ses effets, en particulier pour les ménages.

Tout d'abord, la fiscalité directe portant sur les ménages reste, en 2016, plus élevée de 31 milliards d'euros qu'au début du quinquennat. Ceci explique le fort dynamisme de la charge fiscale des ménages au cours des dernières années, qui est passée de 14,5 pour cent à 16 pour cent du PIB entre 2011 et 2016, ainsi que le renforcement de la concentration de l'impôt, en particulier sur le revenu, sur les ménages aisés et de la classe moyenne, du fait des récentes mesures de baisses de l'impôt sur le revenu ciblées sur les contribuables modestes.

En outre, une simulation inédite des effets des hausses des principales taxes indirectes - dont la TVA, la CSPE et les droits de consommation - sur le budget des ménages montre, d'une part, une augmentation de près de 6 pour cent en moyenne du poids des prélèvements indirects entre 2011 et 2015 et, d'autre part, que cette évolution a davantage pesé sur les ménages modestes, du fait du caractère dégressif de la fiscalité indirecte. Par conséquent, les augmentations de la fiscalité, directe et indirecte, survenues durant le quinquennat qui s'achève continuent de peser sur l'ensemble des ménages, y compris les plus modestes. Par ailleurs, les mesures fiscalo-sociales adoptées depuis 2012 ont largement contribué à dégrader l'équité fiscale horizontale en défaveur des actifs et des familles.

Enfin, sur l'ensemble du quinquennat, la réduction des prélèvements sur les entreprises atteint 12,5 milliards d'euros, soit une baisse inférieure à celle qui devait découler des allègements de cotisations, d'un montant de 13,2 milliards d'euros, qui avaient été adoptés par la précédente majorité gouvernementale, en février 2012 et qui auraient dû entrer en vigueur en 2013.

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