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Prochaine réforme de la Politique agricole commune : pour un maintien des moyens budgétaires, au service d'une PAC forte et rénovée

Rapport d'information de M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires économiques n° 437 (2017-2018) - 18 avril 2018

La prochaine réforme de la Politique agricole commune est-elle d'ores et déjà mal partie ?

Pressentant une future négociation délicate, le Sénat avait choisi, dès l'été 2017, de se positionner en amont de la prochaine réforme de la PAC.

Réunies le 20 juillet 2017, les commissions des Affaires européennes et des Affaires économiques avaient tout d'abord adopté un rapport d'information, au terme d'un programme d'auditions de six mois, réalisé par leur groupe de suivi conjoint. Parallèlement était également adoptée, à l'unanimité, une proposition de résolution européenne. Ce texte, devenue résolution du Sénat le 8 septembre 2017, comportait 17 recommandations, pour la négociation à venir.

Or les réflexions mises en avant, depuis lors, par la Commission européenne, qui sont censées préfigurer les contours de la prochaine réforme, ne reprennent que très imparfaitement, voire contredisent, notamment sur le plan budgétaire, les recommandations de la résolution du Sénat.

Ce constat a conduit les Sénateurs à se ressaisir du dossier : une deuxième proposition de résolution européenne a ainsi été adoptée, là encore à l'unanimité, le 12 avril 2018. Cette proposition de résolution ambitionne de servir de signal d'alarme et comporte, au total, 23 demandes et recommandations, visant à :

- obtenir un budget stable en euros sur la période 2021/2027 ;

- conjurer le risque d'une "vraie fausse" simplification du mode de mise en oeuvre de la PAC, qui ne profiterait qu'à la seule Commission européenne, et non aux agriculteurs ;

- refuser la perspective d'un statu quo sur les modalités de gestion des crises, ainsi que sur l'adaptation des règles de concurrence aux spécificités du monde agricole ;

- rappeler les enjeux du commerce international et du soutien aux territoires et à l'innovation ;

- poser la question du desserrement du calendrier d'une négociation "à marche forcée" destinée à aboutir avant mai 2019.

Cette nouvelle proposition de résolution s'adresse non seulement aux institutions européennes, mais également aux autorités politiques françaises, qu'elle engage à faire valoir cette position au Conseil.

Il n'est pas encore trop tard pour renverser le cours des choses.

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