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Réparer la chaîne de paiement des aides agricoles, un devoir pour nos finances publiques et notre agriculture

Rapport d'information de MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL, fait au nom de la commission des finances n° 31 (2018-2019) - 10 octobre 2018

La France a gaspillé plus de 2 milliards d'euros en raison de la mauvaise administration des subventions publiques européennes aux agriculteurs et des sanctions financières prononcées de ce fait par la Commission européenne. Il est à craindre que ce bilan ne s'alourdisse, au moins, pour les prochaines années.

En outre, les exploitants agricoles ont été fortement pénalisés par des retards de paiement dont certains, particulièrement ceux qui concernent les priorités de notre stratégie agricole (la transition agro-écologique, en premier lieu) perdurent au moment de la publication du présent rapport.

L'analyse des « ratés » de la chaîne de paiement des subventions agricoles laisse apparaître des ressorts multifactoriels. Ils ne peuvent être réduits aux explications généralement avancées faisant valoir les difficultés nées de l'adoption de la nouvelle politique agricole commune. Le transfert aux régions des responsabilités d'exercice de la gestion des aides européennes consacrées au développement rural peut moins encore être mis en cause.

L'enquête réalisée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat, dans le prolongement des nombreux travaux de suivi accomplis par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat, invite à réformer la chaîne des paiements agricoles.

Si, avec le concours des agriculteurs, certains de ses maillons, tout particulièrement le registre parcellaire graphique, ont été améliorés, les efforts sur ce point ne doivent pas être relâchés non plus que sur les capacités d'instruction et de contrôle des aides.

Au-delà, le Gouvernement doit tirer parti de la négociation de la prochaine étape de la politique agricole commune pour réconcilier les instruments de notre politique agricole avec un objectif de simplicité et d'efficacité administrative. Il doit aussi convaincre nos partenaires européens de doter l'Europe de méthodes de préservation des intérêts financiers de l'Union européenne plus pertinentes.

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