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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

Rapport d'information de Mme Valérie LÉTARD, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle n° 542 (2018-2019) - 4 juin 2019

Depuis maintenant près de cinquante ans, le Sénat procède chaque année au contrôle de l'application des lois, en s'assurant que les textes réglementaires prévus par les lois soient bien pris en temps et en heure.

Sur les 41 lois votées lors de la session 2017-2018, 28 nécessitaient des textes d'application. Le taux global d'application des lois au 31 mars 2019, calculé comme le ratio entre le nombre de mesures attendues prises et le nombre total de mesures attendues s'élève à 78 pour-cent - 86 pour-cent si on exclut les mesures prévues par des articles dont l'entrée en vigueur est différée. Ce taux est le plus élevé atteint depuis que le Sénat procède à ce contrôle.

Ce nombre élevé ne doit toutefois pas faire oublier les mesures non prises, notamment pour des lois anciennes, ainsi que le délai parfois largement supérieur à l'objectif de six mois que s'est fixé le Gouvernement pour prendre ces mesures.

En outre, la remise des rapports demandés par le législateur reste trop faible et très souvent hors délai. Le recours aux ordonnances en dehors des sujets techniques est également déploré.

Enfin, ce bilan revient sur les initiatives prises tant par le Gouvernement que par le Sénat afin de veiller à une bonne application des lois et améliorer la lisibilité du droit.

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