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Réduire le poids des normes en aval de leur production : interprétation facilitatrice et pouvoir de dérogation aux normes

Rapport d'information de MM. Jean-Marie BOCKEL et Mathieu DARNAUD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 560 (2018-2019) - 11 juin 2019

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs tentent de maîtriser l'inflation normative. Face à la difficulté de réduire significativement le flux des nouvelles normes, les pouvoirs publics se sont tournés vers une nouvelle méthode consistant à réduire le poids des normes en aval de leur production, d'une part, en sollicitant des services de l'État une « interprétation facilitatrice » de ces normes et, d'autre part, en confiant à certains préfets, dans le cadre d'une expérimentation, le pouvoir de déroger à certaines normes.

Chargée par le Bureau du Sénat d'une mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, la délégation aux collectivités territoriales a souhaité apprécier l'impact de cette méthode.

Si « l'interprétation facilitatrice des normes » est difficile à évaluer, compte tenu de son flou juridique et faute de dispositif de suivi, il en va autrement du pouvoir de dérogation aux normes des préfets, suivi avec précision par le ministère de l'Intérieur, qui s'appuie, en ce qui le concerne, sur une base juridique solide, et joue d'ores et déjà un rôle utile dans les territoires où il est expérimenté. Il a pu, en effet, selon les cas, réduire les délais d'obtention de décisions, voire « sauver » des projets complexes ou souffrant de défauts bénins.

Ce dispositif n'a pas encore été exploité à plein en raison notamment de sa méconnaissance par ses bénéficiaires potentiels, mais aussi des limites étroites imposées au moment de sa conception. Compte tenu de son intérêt, la délégation a souhaité qu'il soit pérennisé et étendu non seulement à l'ensemble du territoire national mais à des matières nouvelles, jusqu'à présent exclues par le décret. La délégation propose 20 pistes pour renforcer la méthode de maîtrise des normes en aval de leur production.

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