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Définir enfin un cadre rigoureux pour l'exercice de la thanatopraxie : une urgence pour les familles et les professionnels

Rapport d'information de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois n° 654 (2018-2019) - 10 juillet 2019

Lorsqu'ils sont confrontés à un deuil, plusieurs types de prestations sont proposés aux proches ou à la famille du défunt. C'est notamment le cas des soins de thanatopraxie (ou soins de conservation) qui visent à retarder, par l'injection de produits chimiques, le processus de dégradation du corps qui intervient après la mort.

Or, le cadre juridique actuellement en vigueur n'est pas à même de garantir un choix éclairé des familles sur le recours à cette technique. Il ne permet pas, non plus, de protéger suffisamment les thanatopracteurs des risques inhérents à leur profession, dont l'accès est insuffisamment encadré.

Après plus d'un an de travaux, le rapporteur formule 58 propositions pour mieux encadrer le recours à la thanatopraxie et son exercice. Elles s'articulent autour de quatre objectifs : faire de la protection et de l'information des familles une priorité, mieux prévenir les risques associés à la thanatopraxie, renforcer le pilotage des pouvoirs publics sur cette activité et, enfin, mettre fin aux dysfonctionnements dans l'accès à la profession de thanatopracteur et l'accompagner dans l'exercice de son métier.

Le rapporteur préconise ainsi de mieux définir la thanatopraxie, notamment dans les devis modèles, d'imposer le respect de précautions universelles standard et de faire un bilan de la thanatopraxie à domicile pour, le cas échéant, en tirer les conséquences.

Il estime aussi impératif de revoir l'organisation de l'évaluation pratique du diplôme national de thanatopracteur. Il suggère enfin de relever le numerus clausus pour diversifier l'offre de thanatopracteurs sur le territoire et d'élaborer, sous l'égide des pouvoirs publics dont les outils de contrôle de cette activité seraient renforcés, un code de déontologie propre à la profession de thanatopracteur.

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