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Les sources de financement du logement social

Rapport d'information de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances n° 731 (2018-2019) - 18 septembre 2019

La commission des finances du Sénat a confié à Philippe Dallier, rapporteur spécial des crédits consacrés au logement et à l'urbanisme, la mission de réaliser un contrôle budgétaire sur les sources de financement du logement social.

Les prêts réglementés de la Caisse des dépôts demeurent le socle de financement indispensable à la poursuite du développement du parc social. Accordés pour des volumes très élevés à tous les bailleurs aux mêmes conditions de taux et de durée, ils contribuent à la soutenabilité du système.

Les organismes de logement social ont toutefois l'opportunité, grâce à un contexte de taux historiquement bas, de se financer de manière complémentaire auprès des banques traditionnelles en contractant des prêts à taux fixes et bas. Des plateformes de mutualisation devraient également être mises en place afin de faciliter leur accès à des financements européens aujourd'hui insuffisamment connus. Des possibilités de financement annexes existent : prêts de haut de bilan, vente de logements, exercice d'activités annexes, mais elles ne peuvent jouer qu'un rôle complémentaire.

Il faut enfin prêter attention aux garanties accordées par les collectivités territoriales à la plupart des opérations de logement social, qui pourrait constituer un risque pour elles si les autres piliers du système de financement et de contrôle étaient remis en cause.

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