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Action Logement : Non au démantèlement d'un pilier du logement social

Rapport d'information de Mmes Valérie LÉTARD, Dominique ESTROSI SASSONE, Viviane ARTIGALAS et Marie-Noëlle LIENEMANN, fait au nom de la commission des affaires économiques n° 132 (2020-2021) - 17 novembre 2020

Depuis maintenant presque deux ans, le groupe Action Logement, héritier du « 1 pour cent logement », fait l'objet d'une véritable campagne de déstabilisation. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a annoncé un prélèvement de près de 1,3 milliard d'euros sur les fonds du groupe et a brandi la menace d'une habilitation à légiférer par ordonnance dans le PLF 2021 avec en ligne de mire le possible démantèlement du groupe paritaire et la réduction drastique de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Mais pourquoi vouloir décrédibiliser Action Logement, pilier du pacte social républicain et du logement social ?

Créé dans la foulée du programme du Conseil national de la Résistance, Action Logement est l'héritier de 70 ans de cotisation des entreprises et des salariés. 1ère foncière en Europe, le groupe fournit 1,1 million de logements. Il accorde 1,4 milliard d'euros d'aides aux bailleurs sociaux et plus de 510 000 aides aux particuliers. En 2020, il construira 40 pour cent des logements sociaux.

Devant l'inquiétude et l'incompréhension des partenaires sociaux, du mouvement HLM, des acteurs de la rénovation urbaine et de nombreux maires soutenus à travers le programme Action coeur de ville, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé, mi octobre 2020, de créer une « mission flash » transpartisane pour mieux identifier les enjeux et être force de proposition. Elle a réalisé plus de 25 auditions et pu consulter les rapports non publiés de l'Inspection des finances, de la Cour des comptes et de l'Ancols.

Après que le Gouvernement a renoncé à une habilitation, la mission demande qu'Action Logement soit considéré comme un atout à préserver pour tous les Français. Car, si la réforme du groupe doit se poursuivre, elle doit se faire dans un véritable esprit partenarial, respectueux du paritarisme et avec l'objectif de conforter le logement des salariés.

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