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Réduire la fracture numérique mobile : le pari du « New Deal » 4G

Rapport d'information de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances n° 853 (2020-2021) - 28 septembre 2021

En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur le bilan du New Deal mobile conclu entre le Gouvernement et les opérateurs au début de l'année 2018.

Le New Deal mobile, accord souvent qualifié « d'historique », relève d'une méthode nouvelle pour le secteur, l'État renonçant à la perception de recettes contre des engagements chiffrés de la part des opérateurs en matière d'amélioration de la couverture du territoire et de généralisation de la 4G. L'enquête de la Cour des comptes souligne l'importance des financements publics mobilisés par l'État dans le cadre de cet accord : ceux-ci s'élèvent, au total, à près de 3 milliards d'euros.

Les rapporteurs spéciaux Frédérique Espagnac et Thierry Cozic formulent une série de recommandations pour renforcer la couverture mobile du territoire et mieux associer l'ensemble des acteurs.

Si le bilan dressé par la Cour des comptes est « plutôt positif » et souligne les efforts réalisés par les opérateurs depuis début 2018, les rapporteurs spéciaux estiment néanmoins que l'architecture globale de l'accord, qui laisse de côté le Parlement et n'associe pas suffisamment les maires des communes concernées par les installations, n'est pas pleinement satisfaisante. Ils relèvent en particulier l'absence d'information des parlementaires sur l'usage de ces deniers publics et considèrent que la débudgétisation de cette politique aurait, a minima, nécessité de compléter les documents budgétaires soumis au Parlement lors de l'examen du budget.

De plus, ils considèrent que les objectifs initiaux de l'accord avec les opérateurs doivent impérativement être revus pour fixer un objectif à moyen terme de résorption complète des zones blanches sur le territoire national. En effet, alors que le New Deal mobile doit se prolonger jusqu'en 2027, il apparaît indispensable qu'à cette date, les zones blanches aient entièrement disparu du territoire. Il est nécessaire de réévaluer rapidement les besoins réels pour assurer la couverture de ces zones et d'actualiser en conséquence les objectifs des opérateurs.

Enfin, alors que les incitations aux mutualisations d'infrastructures entre les opérateurs sont jugées insuffisantes par la Cour des comptes et par de nombreux acteurs, les rapporteurs considèrent qu'un chantier doit être lancé pour renforcer les incitations à la mutualisation de celles-ci.

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