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Administration générale et territoriale de l'État

Rapport d'information de Mme Cécile CUKIERMAN, fait au nom de la commission des lois n° 194 (2021-2022) - 24 novembre 2021

Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » prévus par la loi de finances pour 2022 s'élèvent à 4,4 milliards d'euros, en hausse par rapport à l'année précédente ( 5,4 pourcents en autorisations d'engagement (AE) et 4,5 pourcents en crédits de paiement (CP) :

- le programme 354 « Administration territoriale de l'État », qui comprend notamment les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI), voit ses crédits augmenter légèrement pour accompagner la réforme de l'organisation territoriale de l'État ( 4,3 pourcents en AE, 2,2 pourcents en CP);

- le programme 232 « Vie politique », dont les crédits financent l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, enregistre une hausse importante d'environ 12 pourcents de ses crédits ( 12,9 pourcents en AE, 12,6 pourcents en CP) pour financer les élections présidentielle, législatives et territoriales en 2022 ;

- les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » auquel sont rattachés les moyens du pilotage des fonctions support, de la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère et des cultes, continuent de croître ( 5 pourcents en AE, 6 pourcents en CP) pour permettre la poursuite des réformes engagées en 2020.

La rapporteure, Cécile Cukierman, s'est intéressée en particulier à la question du déploiement de la nouvelle carte nationale d'identité, aux défis logistiques que pose l'organisation des élections prévues en 2022 et au bilan de la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État.

S'il convient de saluer les efforts budgétaires consentis, la commission des lois, réunie le 24 novembre 2021, a constaté, comme l'année précédente, que les réformes administratives menées à marche forcée ne suffisent pas à compenser les effets de plusieurs années de coupes budgétaires qui ont durablement fragilisé la présence de l'État dans les territoires.

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