Allez au contenu, Allez à la navigation

Participations financières de l'État

Rapport d'information de Mme Martine BERTHET, fait au nom de la commission des affaires économiques n° 208 (2021-2022) - 24 novembre 2021

Il ressort de l'étude de ce compte d'affectation spéciale qu'il s'est progressivement éloigné de sa mission initiale, qui est de retracer les interventions de l'État actionnaire, pour n'être plus qu'une simple courroie de transmission de crédits budgétaires, soit pour aider des sociétés fragilisées par la crise, soit pour mettre en oeuvre diverses politiques hétérogènes (politique industrielle, d'innovation, de recherche et développement, d'aide au développement, etc.).

Sur le fond, les considérations liées à la souveraineté du pays, qui devraient être au coeur des préoccupations de l'État stratège, ont cédé la place ces dernières années à des opérations plus court termistes, financières et non économiques. Au surplus, la gestion par l'État de son portefeuille coté est préoccupante, compte tenu de son moindre rendement par rapport à celui du CAC 40 et de sa concentration croissante autour de quelques valeurs (énergie, défense).

Sur la forme, enfin, le Parlement reste insuffisamment informé des choix de l'État actionnaire, quand il n'est pas purement et simplement contourné ainsi qu'en atteste le maintien du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII).

A lire aussi

Tous les documents de la rubrique