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La reconnaissance biométrique dans l'espace public : 30 propositions pour écarter le risque d'une société de surveillance

Rapport d'information de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET et Jérôme DURAIN, fait au nom de la commission des lois n° 627 (2021-2022) - 10 mai 2022

Popularisées dans l'imaginaire collectif par de nombreuses fictions et par de récentes utilisations dans certains pays, les technologies de reconnaissance biométriques font l'objet d'un débat particulièrement polarisé entre les tenants d'un moratoire et ceux qui mettent en exergue leurs bénéfices opérationnels pour favoriser la sécurité ou faciliter nombre d'actes de la vie quotidienne.

Le déploiement des usages de la reconnaissance biométrique dans l'espace public s'effectue aujourd'hui en France sans encadrement juridique spécifique, ni réflexion éthique collective. De manière paradoxale, ces usages, pourtant marginaux, soulèvent de nombreuses oppositions tandis que la reconnaissance biométrique se banalise dans la vie de tous les jours avec une multiplication des usages individuels.

Au terme des auditions et déplacements conduits par ses rapporteurs, la commission des lois du Sénat considère qu'il est désormais impératif de construire une réponse collective à l'usage des technologies de reconnaissance biométrique dans l'espace public afin de ne pas être, dans les années à venir, dépassés par les développements industriels. Il est urgent que le Parlement s'empare du sujet afin de rejeter le modèle d'une société de surveillance en établissant des lignes rouges. Une fois celles-ci posées, une réflexion doit également être menée sur les cas d'usage de la reconnaissance biométrique qui sont multiples et potentiellement illimités, certains pouvant légitimement être expérimentés tandis que d'autres devraient être écartés, l'ensemble dans le cadre d'un régime de contrôle et de redevabilité adapté.

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