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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2022

Rapport d'information de Mme Pascale GRUNY, président de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances n° 658 (2021-2022) - 9 juin 2022

Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s'attache, dans le cadre du bilan de l'application des lois, à vérifier que les mesures d'application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable. En effet, à l'heure du zapping permanent et des réseaux sociaux, l'exécutif semble chercher à rapprocher le temps du législateur du temps court de l'information, mais ne s'astreint pas toujours à la même rigueur lorsqu'il s'agit de s'assurer de l'application complète des dispositions législatives votées par le Parlement.

51 lois ont été adoptées lors de la session 2020-2021, contre 43 lors de la session précédente. Pour les 33 lois nécessitant des textes d'application, le taux global d'application des lois calculé par le Sénat poursuit sa baisse entamée l'année précédente, pour s'établir à 57 pourcents des mesures attendues (63 pourcents si l'on exclut les mesures d'application différées). Cette faiblesse s'explique en grande partie par le très bas niveau d'application de l'emblématique loi « Climat et Résilience », en forte amélioration, toutefois, depuis le 31 mars 2022.

Le délai moyen de la prise des textes d'application s'améliore significativement par rapport au précédent bilan, et se rapproche, à six mois et neuf jours, de l'objectif que s'est fixé le Gouvernement.

Il est en revanche de plus en plus demandé au Parlement de recourir à la procédure accélérée, qui a été engagée pour 37 des 51 textes adoptés au cours de la session, en plus de ceux pour lesquels elle est de droit.

Le Sénat déplore enfin le peu de considération réservé à ses initiatives. Bien que peu demandeur, il ne s'est vu remettre aucun des rapports qu'il avait sollicité du Gouvernement sur la session 2020-2021. Encore plus contestable, le taux de mise en application des mesures prévues lorsque celles-ci proviennent d'un ajout du Sénat est particulièrement faible, puisqu'il s'élève à 33 pourcents, soit plus de 20 points de moins que le taux global.

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