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Les outils financiers pour soutenir l'atteinte de l'objectif de zéro artificialisation nette

Rapport d'information de M. Jean-Baptiste BLANC, fait au nom de la commission des finances n° 743 (2021-2022) - 29 juin 2022

Zéro artificialisation nette : un modèle économique

à définir sans délai

Depuis le 19e siècle, l'urbanisation a été particulièrement gourmande en consommation d'espaces, avec un émiettement urbain préjudiciable pour les continuités écologiques, les émissions de gaz à effet de serre et la qualité des paysages.

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a posé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l'horizon de 2050, ainsi que celui d'une diminution par deux de la consommation d'espace dans les dix années à venir. Elle n'a toutefois pas défini les outils financiers permettant l'atteinte de cet objectif.

Or le « zéro artificialisation nette » n'a pas aujourd'hui de modèle économique. La pression foncière joue en défaveur des terres naturelles et agricoles et il est moins coûteux de construire des logements neufs éloignés des centres villes que de reconstruire « la ville sur la ville ».

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial des crédits relatifs au logement et à l'urbanisme, a examiné les moyens budgétaires et fiscaux à la disposition de cette politique.

Si certains dispositifs, tels que le fonds friches, contribuent à la lutte contre l'artificialisation, il constate que les ressources des collectivités, notamment par la fiscalité, ne sont pas adaptées à l'atteinte de cet objectif et formule des propositions pour définir un modèle de financement du ZAN.

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