Le résumé
Dans le contexte du débat souhaité par le Président de la République sur l'introduction de l'aide active à mourir, la commission a souhaité conduire une mission d'information prolongeant ses travaux de septembre 2021 sur la situation des soins palliatifs.
La commission a adopté les conclusions de Mmes Christine Bonfanti-Dossat et Corinne Imbert, selon lesquelles il n'est ni souhaitable ni opportun d'ouvrir l'accès à l'aide active à mourir compte tenu de l'inextricable complexité de la définition des critères matériels et des modalités procédurales de l'acte, ainsi que des conséquences raisonnablement prévisibles d'une telle mesure pour les plus vulnérables dans une société fragilisée.
Elles plaident en conséquence pour une éthique du soin, qui implique l'application pleine et entière du cadre légal existant et la mise en oeuvre des recommandations de leur rapport de septembre 2021 sur les soins palliatifs.
Mme Michelle Meunier a toutefois fait état d'une position divergente, considérant qu'une aide active à mourir aux critères d'accès raisonnablement stricts est éthiquement possible et complémentaire à une offre élargie de soins palliatifs.
