Le résumé
Le Gouvernement a notifié à la commission des finances, à la date du 28 mai 2026, un projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, à hauteur de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement, permettant d'assurer le financement de deux dispositifs tendant à faire face à la hausse du coût de l'énergie.
La commission des finances, sollicitée en application de l'article 13 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, a rendu un avis favorable à ce projet de décret, constatant que les conditions d'urgence et de montant prévues par la loi organique étaient respectées.
Ce décret d'avance a été présenté par le Gouvernement conjointement à un décret d'annulation et à une mesure de « surgel » des crédits budgétaires censés conduire, au total, à une limitation de la dépense de 6 milliards d'euros en 2026.
Or, la commission des finances souligne dans le présent rapport que les annulations de crédits portent pour partie sur des économies de constatation, que certaines mesures présentées s'apparentent à des hausses de prélèvements obligatoires plutôt qu'à des efforts en dépense, qu'une part substantielle de l'effort ne porte que sur des autorisations d'engagement et non sur des crédits de paiement et qu'ainsi le total des mesures ne permet pas, contrairement aux annonces initiales du Gouvernement, d'atteindre l'objectif affiché.
