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Harcèlement sexuel : un rapport et 16 recommandations adoptés à l’unanimité par la Délégation sénatoriale


Mercredi 27 juin

Dans un rapport présenté par sa présidente, Mme Brigitte Gonthier-Maurin (CRC, Hauts-de-Seine), et adopté à l’unanimité, la Délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes formule seize recommandations. Celles-ci visent à dresser un cahier des charges pour la future définition pénale du délit de harcèlement sexuel et proposent les orientations d’une politique de prévention.

La délégation considère que la nouvelle définition légale du délit de harcèlement sexuel devra permettre de sanctionner à la fois les situations où celui-ci, délit d’habitude, renvoie à des actes répétés, et les situations où un seul acte grave, assimilable par exemple à une forme de chantage sexuel, suffit à le constituer.

Elle propose de retenir, comme élément intentionnel du délit, soit l’atteinte à la dignité, pour répondre aux situations où le harceleur cherche surtout à humilier sa victime, soit la recherche d’une relation sexuelle, pour ne pas laisser impunies des formes de « chantage sexuel » particulièrement odieuses.

Par ailleurs, la délégation relève que malgré la fréquence des comportements de harcèlement sexuel, révélée par différentes enquêtes, ceux-ci ne donnent lieu qu’à un faible nombre de poursuites devant les tribunaux – de l’ordre d’un millier par an – et à un nombre plus réduit encore de condamnations pénales – entre 70 et 80 chaque année.

Elle considère donc que la lutte contre le harcèlement sexuel ne peut se limiter à son volet répressif et formule une deuxième série de recommandations en faveur d’une politique d’information, de prévention et d’accompagnement des victimes déclinée en fonction des différents acteurs (médecine du travail, organisations syndicales, associations de défense des droits des femmes, cadres des différentes fonctions publiques). Certaines recommandations portent sur des secteurs particuliers : celui de l’enseignement supérieur et celui des mouvements sportifs et associatifs.

Au cours de l’audition hier des ministres devant les membres de la commission des Lois, de la commission des Affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, a d’ores et déjà indiqué à Brigitte Gonthier-Maurin son intention de donner une suite favorable aux deux premières recommandations tendant respectivement à réaliser une nouvelle enquête sur les violences faites aux femmes en France et à créer un Observatoire national des violences envers les femmes.

Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, a confirmé que, en plein accord avec la troisième recommandation, elle veillerait à demander aux parquets, dans une circulaire pénale, que le nouveau délit de harcèlement sexuel ne soit plus utilisé à l’avenir pour « déqualifier » des agissements qui relèvent, en réalité, d’incriminations plus graves.

Le rapport : www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-610-notice.html.

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