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Communiqué de presse du 27 mai 1998


Service des commissions 

LA COMMISSION SENATORIALE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA DEFENSE ADOPTE LA CONVENTION D'OTTAWA ET LA PROPOSITION DE LOI SUR L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL

Lors de sa réunion du mercredi 27 mai 1998, la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, présidée par M. Xavier de Villepin, a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la fabrication et du transfert des mines antipersonnel.

Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat, sera examiné en séance publique par la Haute Assemblée le 4 juin prochain avant d'être transmis à l'Assemblée nationale.

Le rapporteur, M. Daniel Goulet, a souligné le rôle précurseur de la France dans le combat contre les mines antipersonnel, sur le plan diplomatique et humanitaire ainsi que par les mesures unilatérales prises par les gouvernements successifs en matière de fabrication, d'exportation et d'emploi des mines antipersonnel.

Il a estimé que la convention d'Ottawa, signée en décembre 1997 par plus de 120 pays, constituerait une norme humanitaire de référence tout en relevant que les pays les plus impliqués dans la production, l'exportation ou l'emploi des mines antipersonnel, tels que les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde ou le Pakistan, n'avaient pas signé cette convention.

La commission a ensuite adopté la proposition de loi tendant à inscrire en droit français les mesures d'application de la convention d'Ottawa. Sur ce texte elle a retenu plusieurs amendements du rapporteur destinés à traduire aussi fidèlement que possible la lettre et l'esprit de la convention dans la loi française.