Service des commissions
Surendettement des ménages : l’analyse de la commission des finances
Présidée par M. Christian Poncelet (RPR-Vosges), la commission des finances a examiné pour avis le volet surendettement du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Paul Loridant (CRC, Essonne) se félicite d’un texte qui s’inspire largement du rapport qu’il avait rédigé sur ce sujet, conjointement avec le sénateur Jean-Jacques Hyest (UC, Seine et Marne). Il regrette toutefois que certaines de leurs propositions n’aient pas été retenues.
Ainsi, il fait remarquer que le dispositif ne prend pas assez en compte la dimension sociale du surendettement, aussi bien dans l’information des débiteurs sur les aides dont ils peuvent bénéficier que dans le suivi du plan de redressement. Il souligne que l’extension de la durée des plans à huit ans rend un tel soutien encore plus nécessaire.
A cet égard, la commission des finances a adopté un amendement modifiant la composition de la commission de surendettement afin d’y faire participer un représentant qualifié des services du Conseil Général, non pour impliquer financièrement les départements mais pour leur permettre d’être informés des cas évoqués.
M. Paul Loridant insiste par ailleurs sur le fait qu’aucune mesure n’est prévue pour remédier à l’absence de statistiques. Or, il rappelle qu’une meilleure information sur le profil des surendettés et le contenu des plans proposés permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif.
Il déclare également que ce texte aurait mérité de constituer un projet de loi à part entière. Il craint que l’intégration des dispositions relatives au surendettement dans le projet de loi d’orientation sur la lutte contre les exclusions conduise à des confusions.
La commission des finances a refusé de « banaliser » les dettes fiscales, parafiscales et sociales et a rejeté les dispositions qui autorisaient les commissions de surendettement à imposer à l’administration fiscale la suspension de l’exigibilité de leurs créances, voire leur réduction ou leur effacement. Elle a toutefois adopté un amendement qui prévoit que, dans l’examen des demandes gracieuses, l’administration se déterminera en prenant en compte les recommandations de la commission chaque fois qu’une procédure devant cet organisme est ouverte parallèlement à celle engagée devant l’administration.
La commission des finances a par ailleurs supprimé les mesures votées par l’Assemblée nationale qui remettent en cause le système des cautions et qui interdisent de facto aussi bien aux créanciers qu’aux débiteurs de rémunérer un conseiller de leur choix pour les assister devant la commission de surendettement.
Enfin, la commission des finances a adopté une disposition visant à interdire aux officines de dettes d’intervenir pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement devant la commission.