Service des Commissions
La Commission des Finances du Sénat propose
le rejet des crédits de l’environnement
A la veille de l’examen en séance publique (samedi 4 décembre), Philippe ADNOT, rapporteur spécial, rappelle les raisons qui ont conduit la Commission des Finances à proposer au Sénat le rejet des crédits du Ministère de l’Environnement.
1- Une augmentation spectaculaire des crédits pour une logique de pouvoir au détriment d’une logique d’action
Pour 2000, le ministère de l’Environnement connaît une augmentation spectaculaire de ses crédits de 8,6 %.
Cette évolution pourrait être favorable s’il s’agissait avant tout de mettre en place de nouvelles actions en faveur de l’environnement. En réalité, cette augmentation sert à créer une armature administrative qui se traduit par des dépenses de fonctionnement en très forte hausse. Le pouvoir du ministère de l’Environnement s’en trouve renforcé sans que les crédits supplémentaires soient intégralement affectés à des actions répondant pleinement aux attentes des citoyens.
2- Le financement de la politique nationale de l’eau par les agences de l’eau
Le Gouvernement propose de créer un compte d’affectation spéciale regroupant l’actuel fonds national de développement des adductions d’eau (FNDAE) et un nouveau fonds national de solidarité pour l’eau (FNE). Celui-ci serait doté en 2000 de 500 millions de francs prélevés sur les recettes des agences de l’eau pour financer la politique nationale de l’eau.
Il semble étrange de créer un tel compte d’affectation spéciale à double section. En outre, pourquoi la ministre n’a-t-elle pas attendu l’examen de son projet de loi sur l’eau dont le dépôt est prévu en 2001 ? Enfin, il est inquiétant de constater que le prélèvement sur les agences de l’eau, ainsi institutionnalisé, sera déterminé chaque année en loi de finances, sans plafond, au gré des besoins de financement de la direction de l’eau du ministère.
3- La TGAP ou le détournement de la fiscalité écologique
Le Gouvernement a prévu, en projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au fonds de financement des allégements de charges patronales de sécurité sociale créé dans le cadre du financement de la seconde loi sur les 35 heures.
Cette affectation sonne le glas de la taxation " écologique " : la TGAP est désormais un impôt de rendement, destiné à apporter des recettes et non pas à inciter à des comportements moins polluants. Le choix de taux bas et d’assiettes larges pour des produits calibrés pour le financement de la seconde loi sur les 35 heures est bien la preuve que les motifs environnementaux sont oubliés. L’amendement 119 voté par l’Assemblée nationale provoquant l’écrasement du barème de la taxe sur les lessives au profit de celles contenant le plus de phosphate en est l’illustration.