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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 27 FEVRIER 2002


La réforme du nom patronymique :
une solution réaliste alliant tradition et modernité

La loi relative au nom de famille, adoptée définitivement par le Parlement dans le texte du Sénat le 21 février 2002, entrera en vigueur dans dix-huit mois.

Sans le Sénat, ce texte n'aurait jamais pu voir le jour. En effet, à l'issue d'une première lecture à l'Assemblée nationale, le 8 février 2001, la solution adoptée par les députés s'avérait non seulement impraticable sur le plan technique mais, bien plus, source de conflit. En effet, en cas de désaccord entre les parents, le nom de l'enfant eut été le fruit du hasard, puisqu'il aurait reçu le nom des parents accolé dans l'ordre alphabétique, ce qui aurait eu pour conséquence d'introduire une véritable dictature de l'alphabet empêchant la transmission des noms commençant par les dernières lettres. En réponse à une question écrite de M. Guy Fischer, la Chancellerie n'indiquait-elle pas, le 18 octobre 2001, qu' « une réflexion interministérielle [était] actuellement en cours afin d'étudier les incidences juridiques qu'implique ce texte et de déterminer les mesures complémentaires qu'il appellerait le cas échéant » ?

Compte tenu de cette « réflexion », le Gouvernement a hésité jusqu'à l'avant-dernier jour de la session parlementaire pour décider l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat, après l'avoir reportée par deux fois en juin puis en octobre 2001.

Grâce au Sénat, une réponse équilibrée a pu être trouvée, répondant, d'une part, aux exigences du droit européen, et alliant d'autre part, tradition et modernité par un dispositif simple confirmant les pratiques actuelles de dévolution du nom (7 enfants sur 10 nés hors mariage portent aujourd'hui le nom de leur père) et permettant ainsi d'éviter des contentieux inutiles.

L'Assemblée nationale a repris la position de sagesse du Sénat offrant aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant, soit le nom maternel, soit le nom paternel, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre de leur choix et maintenant le droit en vigueur- c'est-à-dire la dévolution du nom du père- en cas de désaccord ou de non-choix. L'enfant devenu majeur pourra toutefois demander d'ajouter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

En proposant un « vote conforme pour avancer dans le bon sens », l'Assemblée nationale, a reconnu la capacité du Sénat à formuler des propositions à la fois novatrices et réalistes privilégiant avant tout le libre choix plutôt que la contrainte.