Audit Bonnet-Nasse : la commission des finances du Sénat souligne l'ampleur du déficit public ainsi que la nécessité de combler le déficit démocratique dont souffrent les finances publiques françaises
Le mercredi 3 juillet 2002, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jacques Oudin
(RPR-Vendée), vice-président, a procédé à l'audition de MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse, chargés de la réalisation de l'audit des finances publiques.
A titre liminaire, M. Jacques Bonnet a rappelé les conditions dans lesquelles il avait été conduit, ainsi que M. Philippe Nasse, à réaliser cet audit et précisé que le besoin de financement des administrations publiques, estimé dans une fourchette de 2,3-2,6 % du PIB, s'entendait à législation constante et selon les hypothèses de croissance retenues par l'INSEE. Il a indiqué que l'écart entre son évaluation et la prévision transmise à la commission européenne en mars 2002 (1,85 % du PIB) provenait à la fois de dépenses supérieures, notamment en matière sociale, et de recettes, principalement fiscales, inférieures aux prévisions. Il a ainsi estimé qu'il fallait, dans ce cadre, suivre tout particulièrement dans les semaines à venir l'évolution des rentrées au titre de l'impôt sur les sociétés.
En conclusion de son propos, M. Jacques Bonnet a rappelé la nécessité, déjà affirmée à l'occasion du précédent audit de 1997, d'améliorer l'efficacité de l'administration de l'Etat et d'éviter une complexité législative contre-productive. Il a ensuite déploré que l'ONDAM voté par le Parlement soit considéré comme un simple souhait et ne puisse ainsi contribuer à une maîtrise des dépenses de santé. Enfin, il a préconisé que l'Etat effectue lui-même des audits analogues à celui qu'il venait de réaliser, et cela, par exemple, avant les principales élections.
Après s'être fait préciser par MM. Bonnet et Nasse la nature des documents qu'ils avaient consultés pour réaliser leur travail, M. Philippe Marini (RPR - Oise), rapporteur général, a fait sienne la formule figurant dans l'audit qui soulignait « l'inextricable dédale » des comptes sociaux et s'est interrogé sur le traitement comptable réservé aux opérations du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). A ce titre, il s'est demandé comment rendre les comptes sociaux plus lisibles, et mieux coordonner la préparation et la discussion de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, afin de combler le déficit démocratique dont souffrent les finances publiques françaises. En réponse à M. Philippe Marini, M. Philippe Nasse a estimé que la complexité des comptes sociaux s'était encore accrue depuis deux ans et que désormais « la limite était dépassée », de sorte qu'il était maintenant indispensable de « stabiliser les règles ».
En réponse à M. François Trucy (RI - Var), qui l'interrogeait sur les réformes de structures menées dans le passé et sur celles qu'il convenait de mettre en oeuvre, M. Jacques Bonnet a souligné l'apport que constituait la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui offrait la possibilité d'aller vers plus de transparence et d'efficacité, et indiqué que la réforme des services de Bercy était nécessaire et urgente.
M. Joël Bourdin (RI - Eure) a interrogé M. Philippe Nasse sur les moyens de développer les capacités d'audit des comptes publics en séparant la certification comptable de ceux-ci effectuée « ex-post », de l'évaluation prospective des politiques publiques, notamment de leur coût et de leurs effets.
En réponse à M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), M. Philippe Nasse a déclaré que les comptes de la sécurité sociale n'étaient pas, en l'état, « auditables », et que des progrès devaient donc être réalisés en ce domaine.