La commission des finances souhaite une meilleure gestion
des crédits de restructuration et de reconversion industrielle
Au cours de sa réunion du mardi 6 mai 2003, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a procédé à l'audition de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, en présence de M. François Logerot, Premier Président, de M. Bertrand Fragonard, Président de la deuxième chambre et de M. Jean-Loup Arnaud, conseiller‑maître, représentant la Cour des Comptes, sur la communication de la Cour des Comptes à la commission des finances du Sénat relative aux actions de développement, de restructuration et de reconversion industrielle menées par le secrétariat d'Etat à l'industrie depuis 1995, présentée en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
A la demande de M. Jean Arthuis, soulignant le relief tout particulier que prenait cette communication, d'une sévérité indéniable, dans le contexte de la mise en place de la « cellule de veille interministérielle en charge des plans sociaux », et après la survenance de plusieurs plans sociaux particulièrement douloureux, les représentants de la Cour des Comptes ont présenté leur enquête sur la gestion passée des crédits de restructuration industrielle du secrétariat d'Etat à l'industrie. Cette enquête a donné lieu à un référé de la Cour des Comptes adressé le 20 janvier 2003 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les magistrats de la Cour des Comptes ont tout d'abord souligné la complexité des circuits administratifs due à la multiplicité des services et organismes compétents et ses conséquences en termes de définition d'une politique industrielle cohérente. Ils ont regretté un manque de clarté dans la définition des aides aux entreprises, ce manque donnant lieu à un saupoudrage au détriment d'une vue d'ensemble. Ils ont relevé des irrégularités et des défaillances dans la mise en œuvre des mesures de reconversion et de restructuration, en particulier l'absence, dans certains cas, de respect des obligations communautaires en matière d'aides d'Etat. Ils ont enfin, tout en reconnaissant les conditions difficiles dans lesquelles intervenaient les pouvoirs publics, posé la question de l'efficacité des aides accordées, constatant notamment des effets d'aubaine significatifs.
Mme Nicole Fontaine a souligné que cette communication qui porte sur la gestion passée du secrétariat d'Etat à l'industrie ne concernait qu'une petite partie des crédits de politique industrielle et ne représentait qu'une vision partielle de l'action menée par les pouvoirs publics. Insistant sur l'utilité des crédits de restructuration et de reconversion de son ministère, elle a souligné que son action était orientée à titre prioritaire sur l'emploi industriel. Participant activement à la réforme de l'Etat, elle a présenté la réorganisation de son département ministériel, et notamment la fusion de deux directions (DIGITIP et DARPMI), ainsi que les mesures de décentralisation qu'elle va prendre, conformément à la politique engagée par le gouvernement. C'est notamment ainsi qu'elle entend renforcer l'efficacité et la clarté de son action. Elle a indiqué que le budget 2004 ferait mieux correspondre les moyens disponibles avec ses priorités d'action et que la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances faciliterait la fixation d'objectifs, par grande action prioritaire, et permettrait ainsi une meilleure évaluation des résultats obtenus.
M. Jean Arthuis s'est interrogé sur l'utilité de ces aides publiques, souvent attribuées sur des bases discriminatoires, au regard des règles de la concurrence et suggéré que, dans les cas exceptionnels où elles doivent être maintenues, elles prennent la forme d'avances remboursables lors du retour à meilleure fortune.