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Communiqué du 10 novembre 2004


Communiqué de presse

Projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2005 :
renforcer les acquis, préparer l'avenir

Le mercredi 10 novembre 2004, Alain Vasselle (UMP- Oise), rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, André Lardeux (UMP - Maine et Loire), rapporteur pour la famille, Dominique Leclerc (UMP - Indre et Loire), rapporteur pour l'assurance vieillesse et Gérard Dériot (UMP - Allier) rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, ont présenté à la commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About, (UC - Yvelines), leurs analyses et leurs propositions dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

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L'année dernière, la commission des Affaires sociales inscrivait l'examen du projet de loi de financement pour 2004 dans la perspective d'une réforme annoncée de l'assurance maladie, second stade de la rénovation de notre système de protection sociale après l'adoption de la loi du 21 août 2003 sur les retraites.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 se présente comme la traduction des acquis de cette réforme et prépare déjà les étapes futures à envisager.

 

 Les observations de la commission des affaires sociales sur la loi de financement pour 2005

 - L'assurance maladie: le temps des efforts

L'année 2004 fut pour l'assurance maladie le temps de l'épreuve, ses comptes ayant enregistré un déficit historique de plus de 13 milliards d'euros. Cette crise financière majeure n'était acceptable et acceptée que parce qu'elle constituait le prix d'une réforme négociée, en rupture délibérée avec les traditionnels plans de rationnement des dépenses de santé précédemment mis en œuvre.

La réforme du système de santé acquise en août dernier fait entrer l'assurance maladie dans le temps de l'effort, consenti et partagé. Effort des usagers (contribution d'un euro par acte et augmentation du ticket modérateur), des professionnels de santé, invités à une démarche de qualité et d'optimisation de la gestion des soins, et de productivité des organismes gestionnaires que traduit un ONDAM pour 2005 limité à 3,2 %.

La commission des Affaires sociales veillera à ce que le pacte social scellé lors du vote de la loi du 13 août dernier ne soit pas dévoyé.

-  La famille : le temps des bénéfices

La politique familiale tire les premiers bénéfices des chantiers engagés depuis 2003, notamment la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant. La commission des Affaires sociales constate aussi, avec satisfaction, la traduction concrète des propositions formulées dans le cadre du rapport qu'elle avait consacré à l'adolescence, comme le renforcement des dispositifs de prévention destinés aux jeunes.

-  L'assurance vieillesse : le temps des ajustements

Un an après la réforme des retraites, la loi de financement ouvre une période d'ajustement. Elle entérine le schéma d'adossement du régime spécial des entreprises électriques et gazières qui, pour la commission des Affaires sociales, doit rester unique en son genre. Le niveau des engagements futurs des autres régimes spéciaux (140 milliards d'euros pour seulement trois d'entre eux : la Poste, la SNCF et la RATP) interdit en effet d'en transférer le coût sur d'autres régimes. Dans ce contexte, le calcul proposé pour la soulte répond à l'exigence de stricte neutralité du montage pour le régime général défendue par la commission des Affaires sociales.

L'extension du dispositif « carrières longues » à la fonction publique territoriale offre une nouvelle occasion de réclamer des mesures encourageant l'emploi des seniors.

Concernant la polémique relative à la réforme des pensions de réversion, la commission des Affaires sociales prend acte de la saisine du Conseil d'orientation des retraites par le Gouvernement et de la mise en garde solennelle qui l'accompagne : au delà du traitement équitable auquel chacun peut prétendre, les revendications catégorielles ne doivent pas remettre en cause l'objet même de la réforme, à savoir la sauvegarde des régimes de retraites.

-  Accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) : le temps des inquiétudes

L'année 2005 confirme la dégradation des comptes de la branche AT-MP imputable au coût de l'indemnisation des victimes de l'amiante et sans perspectives d'amélioration à moyen terme, hors les négociations engagées par les partenaires sociaux sur son avenir. La commission des Affaires sociales propose de conforter le principe d'autonomie de la branche et de simplifier la contribution spécifique créée au profit de l'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle rappelle qu'elle a confié à la Cour des comptes une étude sur la gestion de ces fonds, dont les conclusions sont imminentes.

-  Les fonds sociaux : le temps des interrogations

Deux fonds de financement de la protection sociale, celui des exploitants agricoles (FIPSA) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) cumuleront ensemble, fin 2005, près de 5 milliards d'euros de déficits. Le fonds de réserve des retraites, pour sa part, n'a plus guère d'espoir d'atteindre les 150 milliards d'euros promis par Lionel Jospin... pour 2020.

La commission des Affaires sociales s'interroge sur les perspectives de ces trois fonds et sur leur rôle respectif de financeur de la protection sociale dans un contexte de creusement des déficits.

 

 les propositions de la commission des affaires sociales : renforcer les acquis et préparer l'avenir

-  Appuyer les axes forts de la réforme de l'assurance maladie

Conforter la bonne gestion de la distribution des soins

La commission des Affaires sociales propose d'organiser l'identification informatique personnelle des prescriptions des praticiens hospitaliers, en l'état techniquement impossible pour l'assurance maladie, et d'établir une liste d'opposition aux cartes Vitale perdues, volées ou dénoncées, permettant de refuser le paiement aux officines qui les auraient sciemment admises comme moyen de tiers payant.

Garantir les ressources de l'assurance maladie

La commission des Affaires sociales se prévaut des dispositions de la loi du 13 août dernier pour se poser en garant des ressources de l'assurance maladie.

Elle demande donc la compensation intégrale à la CNAM de la perte de la taxe sur les alcools et du coût du transfert à l'État du financement des cotisations d'assurance maladie des maîtres contractuels de l'enseignement privé.

- Dynamiser les conventions d'objectifs et de gestion comme outil de pilotage des réseaux de la sécurité sociale

Depuis 1996, les conventions d'objectifs et de gestion (COG) constituent des outils souples et efficaces pour réformer le « service public de la sécurité sociale ». Pour renforcer leur efficacité, la commission des Affaires sociales propose deux mesures fortes :

- inclure les régimes spéciaux de sécurité sociale dans le droit commun de ces conventions ;

- renforcer les moyens dont disposent les conseils de surveillance des caisses pour exercer leur mission.

-  Mettre l'hôpital sous observation

La loi du 13 août 2004 a peu réformé l'hôpital qui absorbe pourtant la moitié des dépenses de santé.

Un an après l'introduction de la tarification à l'activité (T2A), la commission des Affaires sociales a décidé d'engager un cycle d'évaluation de l'hôpital à mi-parcours des échéances du plan « hôpital 2007 », autour de trois points :

- le contrôle budgétaire et comptable à l'hôpital : elle saisira la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur la capacité des établissements à évaluer leurs coûts d'activités ;

- l'évaluation de la qualité à l'hôpital : elle proposera que l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) établisse une étude sur la qualité des soins hospitaliers ;

- le contrôle du fonctionnement des Agences régionale d'hospitalisation (ARH) : elle prévoit de contrôler l'action des ARH dans la mise en œuvre de la tarification à l'activité et le rétablissement de la situation financière des établissements hospitaliers.

Le débat en séance publique se déroulera les mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 novembre. A la demande de la commission et, en accord avec le Gouvernement, le Sénat organisera deux débats thématiques : sur l'hôpital, le mercredi 17 novembre, et sur la situation de la branche accidents du travail - maladies professionnelles, le jeudi 18 novembre.(le dossier législatif)


Contact presse : Bruno LEHNISCH

01 42 34 25 93 ou 33 15

b.lehnisch@senat.fr