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Communiqué du 12 novembre 2004


ETUDE DE LEGISLATION COMPAREE : LES DROITS DU MALADE EN FIN DE VIE

Dans la perspective de la prochaine discussion de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les droits du malade en fin de vie.

Analysant les règles en vigueur dans six pays européens, l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et la Suisse, l'étude fait apparaître que :

- le refus de soins de la part du patient est admis même lorsqu'il risque d'entraîner le décès, mais l'Allemagne, le Danemark et la Suisse réservent ce droit au malade en fin de vie ;

- les directives anticipées sont reconnues dans tous les pays étudiés, mais l'Allemagne, le Danemark et la Suisse font dépendre leur application de l'état de santé de l'intéressé ;

- des conditions restrictives sont généralement posées aux demandes d'arrêt de soins émanant du représentant du patient inconscient ;

- la situation juridique du médecin qui décide de l'arrêt des soins sur un patient inconscient n'est clairement définie qu'au Danemark.

Ce document est à votre  disposition sur internet : www.senat.fr/lc/lc139/lc139.html
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr