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Communiqué du 7 décembre 2004



CONTRÔLE DU SÉNAT SUR L'APPLICATION DES LOIS : STABILITÉ DES RÉSULTATS ET MOBILISATION GÉNÉRALE DES POUVOIRS PUBLICS

Le Sénat vient de publier en annexe au bulletin des commissions son traditionnel rapport annuel sur le bilan de l'application des lois, établi au 30 septembre 2004.

En 2003-2004, les conditions de l'activité législative ont été quasiment identiques à l'année précédente : la session ordinaire, du 1er octobre au 30 juin, a été suivie d'une session extraordinaire particulièrement chargée en prescriptions de suivi réglementaire.

Le progrès du taux d'application, au 30 septembre, des lois votées au cours de l'année écoulée, qui passe de 9,7 % en 2002-2003 à 14,4 % en 2003-2004, ne doit pas être surestimé. Ce résultat demeure encore assez éloigné des niveaux constatés antérieurement, de l'ordre de 20 %. Il est vrai que le nombre de mesures réglementaires à prendre, sous forme de décrets ou d'arrêtés, a augmenté d'un exercice à l'autre dans la proportion du quart (699 en 2003-2004, contre 559 en 2002-2003), ce qui rend la tâche plus difficile. On note que ces dispositions réglementaires ont été prescrites par 31 lois en 2003-2004, contre 41 en 2002-2003 : les lois, moins nombreuses, deviennent plus denses en suivi réglementaire.

La situation a peu évolué :

- environ une loi sur deux n'a été suivie d'aucun texte réglementaire ; de bons résultats ponctuels ont cependant pu être enregistrés : la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a reçu la totalité des 17 mesures requises ;

- le recours à la déclaration d'urgence, pour l'adoption des lois, n'a toujours pas influé sur le rythme du suivi réglementaire : le léger progrès du taux d'application, sur ces lois jugées pressantes (5,3 % en 2003-2004, contre 2,7 % en 2002-2003), n'a pas suffi à combler l'écart avec les lois votées selon la procédure de droit commun dont le taux d'application est plus favorable (14,2 % en 2003-2004, contre 12,1 % en 2002-2003) ; encore faut-il remarquer que, comme l'an dernier, l'urgence a été déclarée sur plusieurs lois volumineuses promulguées en août, ce qui ne permettait guère de publier leurs textes d'application avant le 30 septembre, date butoir pour l'établissement de ce bilan ; tel est le cas de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, prescrivant, au total, 64 mesures ;

- les délais de publication des textes réglementaires ont été plus longs : en 2003-2004, 75 % des mesures ont été prises en moins de 6 mois, contre 83 % en 2002-2003 ;

- les amendements d'origine parlementaire continuent à ne recevoir que fort peu de leurs textes d'application avant la fin de l'année parlementaire au cours de laquelle ils ont été votés (7 % en 2003-2004, contre 6 % en 2002-2003) ;

- le stock de lois en attente de suivi, la plus ancienne datant de 1984, est toujours de l'ordre de 200 ; on relève pourtant le fort contingent de mesures réglementaires prises en 2003-2004 pour appliquer des lois votées antérieurement à l'année : 395 en 2003-2004, contre 270 en 2002-2003 ;

- dans un domaine connexe, on ne peut que regretter le retard pris par le gouvernement pour publier les rapports demandés, à titre informatif, par le législateur : 55 demandes en 2003-2004 et 2 dépôts ; et depuis le début de la XIIe législature (2002-2004), 103 demandes et 15 dépôts.

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La situation est appelée à évoluer, semble-t-il, dans la mesure où tous les pouvoirs publics ont affirmé leur ferme détermination à remédier aux carences constatées. La loi de simplification du droit qui vient d'être votée en novembre 2004 dispose ainsi que le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la mise en application de chaque loi, dans un délai de 6 mois suivant la date de son entrée en vigueur. Cette innovation consacre les efforts déployés de longue date par les commissions et les membres du Sénat pour veiller à l'application des lois, selon des modalités de plus en plus diversifiées ; la commission des affaires économiques en particulier a désigné, en son sein, pour chaque loi de son ressort, un sénateur chargé du suivi réglementaire.

Le dernier rapport annuel sur le contrôle de l'application des lois est publié en annexe au Bulletin des commissions n° 9 du samedi 4 décembre 2004. Il est consultable sur le site Internet du Sénat : 

/rap/appleg_04/appleg_04.html

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr