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Communiqué du 15 juin 2005



AU SÉNAT : AMÉLIORER LA TRANSPARENCE ET L'ÉQUITÉ DU RÉGIME D'ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES

La commission des affaires économiques du Sénat a examiné ce matin le rapport de M. Claude Biwer (UC-Meuse) qui a conclu à une proposition de loi tendant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles.

Ce texte tire les enseignements des difficultés d'indemnisation liées à la canicule de 2003. Il améliore en particulier le traitement des mouvements de terrain liés aux sécheresses, qui aboutissent à de grosses fissures sur de nombreuses habitations. Ce type de catastrophe est en effet un problème majeur qui représente un montant d'indemnisation identique à celui des inondations, même s'il est moins spectaculaire.

* * *

 La proposition de loi améliore la transparence de la procédure de catastrophes naturelles

- En amont de la catastrophe, elle crée des commissions départementales consultatives des catastrophes naturelles permettant que les élus locaux, les assurés et les assureurs soient associés à la procédure ;

En aval de la catastrophe, elle met en place un véritable programme de prévention généralisée des risques liés à la sécheresse, en mobilisant 13 millions d'euros du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ».

 La proposition de loi améliore l'équité de la procédure

En prévoyant explicitement de reconnaître les quartiers des communes qui sont les plus touchés et qui sont parfois exclus du système actuel du « tout ou rien », où c'est seulement l'ensemble de la commune qui est reconnu.

- En évitant les effets de présomption d'indemnisation, qui aboutissent à indemniser des petits dégâts dans certaines communes reconnues et à ne pas indemniser des victimes de catastrophes dans d'autres communes non reconnues.

Le texte adopté par la commission sera examiné par le Sénat le jeudi 16 juin au matin.
Le rapport est disponible sur le site internet du Sénat : www.senat.fr/rap/l04-381/l04-381.html

Contact presse : Ali Si Mohamed : 01 42 34 25 11 ou 25 13 a.si-mohamed@senat.fr