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Communiqué du 26 octobre 2005



LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE EN SÉANCE PUBLIQUE.
A l'INITIATIVE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DÉBAT AU SÉNAT SUR LA GESTION DES DETTES DE L'
ÉTAT

Le jeudi 27 octobre 2005 après-midi, le Sénat va débattre du rapport d'information de M. Paul Girod (UMP, Aisne), rapporteur spécial des crédits des « engagements financiers de l'Etat » pour la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), réalisé en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce rapport, intitulé « pour une gestion consolidée des dettes de l'Etat », est issu d'une mission conduite en France et à l'étranger, relative à la gestion de la dette de l'Etat dans un contexte européen.

Rapport d'information en ligne sur le site du Sénat : www.senat.fr/rap/r04-476/r04-476.html

Si le rapport de M. Paul Girod délivre un « satisfecit » à l'agence France Trésor (AFT) pour la qualité de sa gestion, il s'inquiète en revanche de la fragmentation de la dette des administrations centrales françaises, de la pluralité des structures compétentes en matière d'émission d'emprunts et de refinancement, et des surcoûts qui en découlent pour les finances publiques. La bonne gestion de la dette exige avant tout que son montant soit établi avec précision (ex. service annexe d'amortissement de la dette SNCF (SAAD)).

A l'aune des exemples étrangers, notamment italien et britannique, de l'aveu même des autres agences de la dette européennes, la politique menée par l'AFT, très transparente, visant à répondre au besoin des investisseurs, est vertueuse sur le long terme, même si elle peut apparaître moins rentable à court terme qu'une politique plus opportuniste. La performance doit en effet nécessairement s'entendre en termes de rendement et de risque. L'agence française est la seule en Europe à être allée, grâce à la LOLF, aussi loin dans la formalisation des objectifs et la réflexion sur ses indicateurs de performance.

Dans un contexte de tension budgétaire, M. Paul Girod met en garde contre la tentation visant à renoncer à cette stratégie payante à long terme pour des actions plus risquées et des économies de court terme, qui mettraient à mal le crédit de la France sur les marchés.

M. Paul Girod s'inquiète surtout de la pluralité des structures, outre l'AFT, chargées de gérer les autres dettes de l'Etat : ERAP, RFF, Charbonnages de France, Service annexe d'amortissement de la dette (9 milliards d'euros gérés par la SNCF « à la place » de l'Etat), CADES (39 milliards d'euros d'émission en 2005, autant que l'Espagne !), budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». Les surcoûts issus de cette situation, liés aux taux d'intérêt plus élevés obtenus par ces structures, par rapport à ce que pourrait obtenir l'AFT, se chiffrent, selon toute vraisemblance, en dizaines de millions d'euros.

Il préconise dès lors de faire de l'agence France Trésor le véritable pivot de la gestion de la dette de l'Etat, en lui transférant la gestion de certains risques financiers (risque pétrole, risque de change) et en « recentralisant » autant que possible la gestion de la dette. A tout le moins, la détermination d'objectifs cohérents et d'indicateurs de performances communs, entre les différents organismes publics emprunteurs, paraît indispensable.

Il souhaite enfin que soit entamée une réflexion visant à faire assurer le portage par l'AFT, sur le modèle de ce qui se pratique au Royaume-Uni, des emprunts des collectivités territoriales qui le souhaitent, voire de certains partenariats public-privé.

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr