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Communiqué du 1 décembre 2005



 ANNÉE PARLEMENTAIRE 2004-2005 : MEILLEURE APPLICATION PAR LE GOUVERNEMENT, DES LOIS VOTÉES PAR LE PARLEMENT

Depuis l'année 1972, le service des commissions du Sénat recense les textes réglementaires requis par le législateur pour l'application de chaque loi et suit leur publication par le gouvernement. Le résultat de ce travail est livré dans un rapport sur le contrôle de l'application des lois, à périodicité annuelle depuis l'instauration de la session unique, en 1995.

On constate, traditionnellement, que ce suivi réglementaire est caractérisé par inertie et par lenteur. L'an dernier, les pouvoirs publics se sont mobilisés afin de remédier à une situation aussi peu satisfaisante :

le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter, à l'application des lois, la même attention qu'à la préparation des projets de loi ; il a réitéré son souci d'obtenir la parution, dans un délai inférieur à moins de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, des décrets et des arrêtés requis ;

l'Assemblée nationale a modifié son Règlement afin d'inciter ses commissions permanentes à établir des rapports sur l'exécution des lois ;

Le Sénat, qui a poursuivi son contrôle, publie son 57e rapport, portant sur l'année parlementaire 2004-2005.

Le bilan de cette année traduit une meilleure application, par le gouvernement, des lois votées par le Parlement, même si la performance ainsi réalisée demeure entachée, ici ou là, d'insuffisances.

Notons, parmi les éléments encourageants de l'exercice sous revue :

le progrès du taux d'application, au 30 septembre 2005, des dispositions prévoyant explicitement un suivi réglementaire, insérées dans les lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée, qui passe de 14,4 % en 2003-2004 à 16,4 % en 2004-2005, pour un total de 670 prescriptions ; cette évolution traduit toute la vigueur du retournement de tendance constaté l'an dernier, après le niveau historiquement le plus bas jamais constaté, en 2002-2003 (9,7 %) ;

- l'amorce d'un raccourcissement significatif des délais de publication : parmi les textes réglementaires publiés au 30 septembre pour l'application des lois votées en 2004-2005, plus de 5 textes sur 6 ont été pris en moins de six mois après la promulgation de la loi, satisfaisant ainsi aux instructions à caractère permanent du Premier ministre (contre seulement 3 sur 4 en 2003-2004) ;

la meilleure prise en considération, par le pouvoir réglementaire, du suivi des dispositions résultant d'amendements proposés par les parlementaires, et notamment par les sénateurs, votés par leur assemblée respective ; le taux d'application, sur les dispositions introduites à l'initiative des sénateurs, double d'une année à l'autre, à 14 % ;

le sort plus favorable réservé à la mise en oeuvre des lois votées après déclaration d'urgence en 2004-2005 : on s'attend à ce que le recours, par le gouvernement, à cette procédure, vaille présomption de célérité pour le suivi réglementaire ; or tel est le cas cette année, le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence passant au dessus du taux d'application des lois votées selon le droit commun (14 %, contre 13 %) ; l'examen comparé des délais de publication des textes confirme l'émergence de cette priorité.

De tels résultats signifient que les bases d'une amélioration durable sont désormais jetées. Il convient de les consolider en poursuivant dans la voie de la rigueur et de l'efficacité.

Reste le douloureux tracas de la liquidation de l'héritage de plusieurs décennies. Depuis le mois de juin 1981, il reste 222 lois (sur un total de plus de 1 000) qui attendent encore d'être appliquées en totalité : il faut remonter à 1997 pour trouver la loi la plus ancienne, qui se trouve dépourvue de tout texte d'application (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) et à 1984 pour identifier la loi la plus ancienne, qui se trouve encore démunie de l'intégralité de son suivi réglementaire requis (loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit).

Reste aussi l'inertie persistante du gouvernement à élaborer et à communiquer au Parlement les rapports, à caractère informatif, demandés par ce dernier : depuis le début de la législature, 21 ont été remis, pour 134 prescrits.

Mais lorsque les lois votées traduisent les choix emblématiques de l'action gouvernementale et lorsque la volonté politique est ferme, les textes d'application sont publiés rapidement : tel est le cas de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 (taux d'application : 51 %) ou bien encore de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (taux d'application : 45 %). Encore s'agit-il de données trop ciblées : la généralisation des progrès doit être un objectif majeur. Les résultats de l'année 2004-2005 permettent d'entrevoir d'autres perfectionnements, car ils suggèrent, au-delà de la sécheresse des statistiques, une amorce d'évolution des mentalités.

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Comme à l'accoutumée, la vigilance du Sénat sur le suivi réglementaire contribue à une meilleure prise de conscience de la nécessité de la rapidité de l'application des lois. On soulignera en particulier les initiatives de ses commissions des affaires économiques et des affaires sociales, qui, à elles deux, assument le poids de quelque 70 % du total des mesures réglementaires expressément requises. Les formes de ce contrôle sont multiples : auditions de ministres, questions écrites et orales, rapports.

Le 57e rapport sur le contrôle de l'application des lois est publié en annexe au Bulletin des commissions n°9 du 3 décembre 2005. Il est consultable sur le site Internet du Sénat : www.senat.fr/doctrav/rapports_annuels.html

Depuis le mois de mars 2005, on peut aisément consulter sur le site internet du Sénat l'état d'application de chaque loi promulguée dans le dossier législatif correspondant.

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr