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Communiqué du 23 février 2006



DEBAT SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES

 

Le 22 février  au soir, un débat s'est tenu au Sénat sur la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres, actuellement soumise à des restrictions durant une période transitoire qui s'achèvera au plus tard le 1er mai 2011.

Ce débat a pris la forme d'une réunion commune de la délégation pour l'Union européenne, de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires économiques, en présence du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a rappelé que le Gouvernement devrait indiquer à la Commission européenne, dans quelques semaines, s'il maintiendra les restrictions applicables depuis 2004. Il a souligné que le dispositif très restrictif adopté jusqu'à présent par la France ne semblait pas justifié. Les pays qui ont déjà ouvert leur marché du travail aux salariés des nouveaux États membres n'ont connu aucune détérioration de l'emploi. Et les restrictions introduisent une division préjudiciable au sein de l'Union. Les inquiétudes de l'opinion publique justifient néanmoins que la suppression des restrictions transitoires se fasse par étapes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a plaidé pour une ouverture progressive et sélective pour tenir compte de la situation du marché du travail.

M. Francis Grignon, s'exprimant au nom de la commission des affaires économiques, a souligné les effets pervers qu'entraînent les restrictions actuelles dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, conduisant à des distorsions de concurrence à l'encontre des entreprises françaises. Il s'est prononcé pour une ouverture graduelle des secteurs d'activité où existent des pénuries de main d'œuvre.

Mme Annie David, au nom du groupe CRC, a dénoncé les dangers de dumping social en Europe et concentré ses critiques sur la directive « services » actuellement en discussion à l'échelon de l'Union.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom du groupe UC/UDF, s'est prononcé pour la levée des restrictions, soulignant qu'elles étaient contraires aux principes de la construction européenne et que la situation des pays membres qui ont choisi de ne pas les appliquer montrait qu'elles n'étaient pas utiles.

M. Roland Ries, au nom du groupe socialiste, a souligné la sensibilité de cette question au sein des nouveaux États membres. En outre, l'expérience des deux dernières années montre que les craintes que suscitait la libre circulation des salariés n'étaient pas justifiées. La situation de l'emploi en France ne saurait encourager, au demeurant, un afflux de main d'œuvre des nouveaux États membres. Supprimer les restrictions serait une garantie contre le dumping social.

M. Robert Del Picchia, au nom du groupe de l'UMP, a plaidé pour plus de cohérence. La Commission européenne envisage de favoriser un appel plus large à la main d'œuvre extracommunautaire. Ne serait-il pas logique de commencer d'abord par supprimer les restrictions aux migrations de travail intracommunautaires ? Le rapport de la Commission européenne montre par ailleurs que l'ouverture des marchés du travail, dans les pays qui l'ont décidée, a eu des effets positifs. Une ouverture contrôlée de notre marché du travail contribuerait à améliorer nos relations politiques avec les nouveaux États membres.

M. Aymeri de Montesquiou, au nom du groupe du RDSE, a également souligné les effets positifs pour le Royaume-Uni de l'ouverture aux travailleurs des nouveaux États membres. Les caractéristiques propres à la France doivent conduire à plus de prudence, mais une ouverture contrôlée, en fonction des besoins sectoriels, serait appropriée. En tout état de cause, c'est en priorité par la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union qu'il faut chercher en priorité à répondre aux besoins de main d'œuvre, avant de faire appel à la main d'œuvre extracommunautaire.

En réponse, le ministre du travail, M. Gérard Larcher, après avoir rappelé que la position du Gouvernement n'était pas encore arrêtée, a reconnu que des raisons sérieuses militaient pour une attitude plus ouverte.Il convient d'éviter toute confusion avec les débats sur la directive « services », comme avec les débats sur l'immigration. Les travailleurs des nouveaux États membres ne sont pas des « migrants » au sens strict, étant pleinement citoyens de l'Union. La sensibilité de la question au sein des nouveaux États membres est au demeurant plus politique qu'économique ; ils vivent les restrictions comme une discrimination.  Il faut toutefois tenir compte de la situation de l'emploi en France, et donc prévoir une ouverture maîtrisée, cohérente avec la politique nationale de l'emploi. L'objectif doit être de faire grandir la confiance de nos propres concitoyens dans l'idée que nous pouvons intégrer dans notre marché nos amis de l'Europe centrale et orientale par un processus progressif, contrôlé et mutuellement profitable. Le Gouvernement n'entend ni multiplier les barrières à l'intérieur de l'Union, ni cultiver la peur du « plombier polonais ».


Contact presse : Bruno LEHNISCH

01 42 34 25 93 ou 25 13

b.lehnisch@senat.fr