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Communiqué du 6 mars 2006



AU TERME DE 9 JOURS DE DÉBATS EN SÉANCE PUBLIQUE, LE SÉNAT A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Le Sénat vient d'achever l'examen en première lecture du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale aux termes de l'article 49-3 de la Constitution , après déclaration  d'urgence.

Le Sénat a procédé à un examen approfondi des dispositions de ce projet de loi, d'abord en commission, puis en séance publique.

La commission des affaires sociales, saisie au fond et les quatre commissions saisies pour avis ont consacré 28h50 aux auditions et aux délibérations. Outre les ministres en charge du projet de loi, 86 personnalités, représentant 62 organisations syndicales, professionnelles ou administratives, ont été auditionnées par les commissions ou par leurs rapporteurs, ce qui a permis de recueillir des expertises et des opinions de sensibilités très différentes. Les commissions ont déposés au total 118 amendements tendant à améliorer les dispositions du projet de loi.

En séance publique, le Sénat a consacré du 23 février au 6 mars, près de 90 heures de débat à l'examen du projet de loi et des 900 amendements déposés tant par les commissions que par les différents groupes politiques. 101 sénateurs se sont exprimés au cours de ces débats, soit dans la discussion générale, soit lors de l'examen des articles et des amendements.

Au total,  132 amendements ont été adoptés,  certains à l'unanimité. 22 amendements proposés par l'opposition ont été adoptés.

En particulier, le Sénat a examiné de façon approfondie les dispositions situées après l'article 3bis qui n'avaient pas pu être débattues à l'Assemblée nationale en raison de l'invocation de l'article 49-3 de la Constitution. Sur cette partie du projet de loi, le Sénat a supprimé 4 articles et adopté une rédaction nouvelle pour 20 d'entre-eux.

L'hémicycle a connu une forte affluence, les débats parfois vifs se sont déroulés dans le respect des droits de la majorité et de l'opposition. Les groupes de l'opposition ont eu à cœur de défendre avec conviction leurs positions, tout en évitant les débordements excessifs. La procédure du vote bloqué n'a pas été utilisée permettant l'examen de tous les amendements recevables. Les ministres ont eu le souci de répondre amendement par amendement à l'ensemble des interrogations et critiques soulevées par le texte.

Le projet de loi a été adopté par 178 voix pour, contre 127, et 21 abstentions.

Au terme de cet examen, l'économie du projet de loi a été sensiblement modifiée :

1. Apprentissage et emploi :
S'agissant de l'apprentissage, le Sénat a adopté plusieurs amendements tendant à renforcer le tutorat des apprentis : liaison plus étroite entre tuteur pédagogique et tuteur en entreprise, droit à la formation des maîtres d'apprentissage, et  ouverture d'une négociation interprofessionnelle sur l'exercice de la fonction de tuteur.

S'agissant des stages, le Sénat a clarifié leur régime afin de lutter contre la précarité. Il a précisé que la durée totale des stages ne peut dépasser 6 mois, sauf dans le cas de stages intégrés dans un cursus pédagogiques.

S'agissant de l'insertion professionnelle des jeunes, le Sénat a prolongé de 3 mois de statut de volontaire pour l'insertion dans le cas où le jeune signe un contrat de travail en alternance.

S'agissant de l'ouverture des classes préparatoires aux grandes écoles, un décret en Conseil d'État devra définir les conditions dans lesquelles elles accueilleront des élèves provenant de lycées situés en ZEP.

2. Zones franches urbaines :
Le Sénat a recentré le dispositif d'exonérations sur les petites entreprises (moins de 50 salariés à la date d'implantation).

Il a harmonisé les régimes applicables aux différentes générations de ZFU.

Pour éviter des distorsions excessives de concurrence, il a rejeté les dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, les procédures dérogatoires d'autorisation d'implantation pour les surfaces commerciales et pour les multiplexes cinématographiques

3. Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
Le Sénat a précisé les missions de l'Agence, notamment en lui fixant l'obligation de financer les contrats de ville et prévu la présence de parlementaires et de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration

4. Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Afin d'éviter tout empiètement du pouvoir de sanction pécuniaire de la HALDE sur les missions du juge judiciaire, le Sénat a substitué au dispositif envisagé par le projet de loi une procédure de transaction pénale.

Ce pouvoir permettra à
la Haute autorité de proposer à l'auteur d'une discrimination une transaction consistant à verser une amende, à indemniser la victime, à afficher ou à diffuser un communiqué, à publier la décision au sein de l'entreprise. Cette transaction sera soumise à l'homologation du procureur de la République.

Cett
e procédure devrait permettre à la Haute autorité de sanctionner efficacement et rapidement les discriminations, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. En effet, l'exécution de la transaction dûment homologuée entraînera l'extinction de l'action publique.  En cas de refus de la proposition par le mis en cause, la HALDE pourra elle même mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe. Enfin, pour les actes les plus graves, le procureur de la République pourra refuser d'homologuer, afin d'engager des poursuites pénales.

5. Lutte contre les discriminations
Le Sénat a intégré la lutte contre les discriminations dans le contrôle sur les centres de formation d'apprentis.

Il a adopté le principe de CV anonyme, garant de la non-discrimination à l'embauche

Il a obtenu qu'un rapport soit remis au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise

6. Contrat de responsabilité parentale
Le Sénat a donné la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation.

Il a requis une évaluation du dispositif au plus tard à la fin de l'année 2007.

Il a fixé le principe d'une compensation des dépenses pour les départements.

En permettant l'expression de toutes les sensibilités politiques, en organisant un débat approfondi sur chacune des dispositions du projet de loi et en améliorant sensiblement sa rédaction,  le Sénat a tenu son rôle d'assemblée législative de plein exercice. Le bicamérisme a permis au débat de se dérouler pleinement dans le respect du pluralisme et a démontré, une fois encore, sa nécessité.

Contact presse : Jean-Marc VIRIEUX  01 42 34 25 13 jm.virieux@senat.fr

Le dossier législatif, les comptes rendus des débats, les explications de votes : www.senat.fr/dossierleg/pjl05-203.html
www.senat.fr/sommaire/index.html