LA COMMISSION DES FINANCES SE FÉLICITE DES SUITES DONNÉES AU RAPPORT "GIROD" PRÉCONISANT UNE GESTION CONSOLIDÉE DES DETTES DE L'ÉTAT
Au cours de sa réunion du mercredi 8 mars 2006, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu successivement M. Patrice Ract-Madoux, président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), conjointement avec la commission des affaires sociales, puis M. Bertrand de Mazières, directeur général de l'Agence France-Trésor, sur les suites données au rapport d'information de M. Paul Girod (UMP, Aisne), rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat », intitulé « Pour une gestion consolidée des dettes de l'Etat [1]». Ces auditions témoignent de la volonté de la commission des finances du Sénat de suivre l'application des préconisations formulées par les rapporteurs spéciaux à l'issue de contrôles, sur pièces et sur place, établis en application de l'article 57 de la LOLF, qui se veulent à la fois ciblés et concrets.
D'ores et déjà, moins de six mois après la publication du rapport « Girod », le gouvernement a pris des initiatives dans la ligne des propositions dudit rapport, visant à lutter contre la fragmentation de la gestion des dettes et des risques financiers de l'Etat. L'idée selon laquelle l'Agence France-Trésor doit être le pivot de la gestion des dettes de l'Etat, afin de réduire les surcoûts liés à une pluralité d'émetteurs, s'impose peu à peu.
On est ainsi passé à un financement de court terme pour Charbonnages de France, dans la perspective d'une reprise de cette dette par l'Etat. En loi de finances initiale pour 2006, l'Etat a repris la dette financière de l'Entreprise Minière et Chimique (EMC) et la dette bancaire du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA). S'agissant du financement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », une avance du Trésor s'est substituée aux emprunts bancaires coûteux souscrits par la direction générale de l'aviation civile, permettant d'économiser chaque année 10 points de base, soit environ 80.000 euros. Par ailleurs, la création, en loi de finances initiale pour 2006, d'un compte de commerce visant à retracer l'ensemble des opérations de couverture des risques financiers de l'Etat offre de nouvelles perspectives aux ministères, comme le Quai d'Orsay, exposés à un risque de variation du taux de change.
La commission des finances veille désormais à ce que soient mises en œuvre les dispositions de l'article 73 de la loi de finances initiale pour 2006, qui autorise le ministre de l'économie à procéder à des emprunts pour le compte de la CADES, en examinant, avec les services de Bercy, les modalités selon lesquelles l'écart de taux entre les emprunts de l'Agence France-Trésor et ceux de la CADES, aujourd'hui de l'ordre de 10 points de base, soit des surcoûts de plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année, pourraient être réduits.
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